greffe dans le délai imparti (article R142-16-4 alinéa 2 du code de la sécurité sociale).

: Sarah DOS SANTOS, Juge, siégeant en qualité de juge rapporteur en vertu de l’article 805 du Code de Procédure Civile avec l’accord des avocats, assisté de Violaine MOTA, Greffier.

de l'article à l'article L142-10 ayant fondé sa décision (article R142-16-3 du code de la sécurité sociale) - le médecin expert adresse son rapport médical intégral au greffe dans le délai imparti (article

greffe dans le délai imparti (article R142-16-4 alinéa 2 du code de la sécurité sociale).

En outre, aux termes de l'article L821-2 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige et de l'article D821-1 du code de la sécurité sociale, l'allocation aux adultes handicapés est

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R322-21 alinéa 2 et R 322-24 alinéa 2 du Code des procédures civiles d’exécution.A titre subsidiaire vu l’article 2206 du Code Civil, Ordonner qu’à défaut d’enchère, le poursuivant ne peut être déclaré

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, en présence de Madame

greffe dans le délai imparti (article R142-16-4 alinéa 2 du code de la sécurité sociale).

SUR CE, L’article R322-25 du code des procédures civiles d’exécution dispose qu’à défaut de pouvoir constater la vente amiable, le juge ordonne la vente forcée dans les conditions prévues aux troisième

greffe dans le délai imparti (article R142-16-4 alinéa 2 du code de la sécurité sociale).

SUR CE, L’article R322-25 du code des procédures civiles d’exécution dispose qu’à défaut de pouvoir constater la vente amiable, le juge ordonne la vente forcée dans les conditions prévues aux troisième

Afin de bénéficier du remboursement de l'un des transports mentionnés aux 1° et 2° de l'article R322-10-1 et des frais de transport de la personne l'accompagnant en application de l'article R322-10-7,

greffe dans le délai imparti (article R142-16-4 alinéa 2 du code de la sécurité sociale).

SUR CE, Sur la créance Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir : -

greffe dans le délai imparti (article R142-16-4 alinéa 2 du code de la sécurité sociale).

R322-10-1, R322-10-2, R322-10-4 R322-10-6 et R322-10-7.

SUR CE, L’article R322-25 du code des procédures civiles d’exécution dispose qu’à défaut de pouvoir constater la vente amiable, le juge ordonne la vente forcée dans les conditions prévues aux troisième