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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème CHAMBRE CIVILE
6a188513cdc6046d4746b04c
26 mai 2026
R327-3-1 du code de la route.
Adjudications
677ecf19b01eea4cf01a3cfc
7 janvier 2025
21 mai 2024 à L’ILE ROUSSE.
JEX
69de99f1cdc6046d473d85ab
9 avril 2026
R322-18 et R322-19 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, il y a lieu de retenir sa créance à la date du 09 Octobre 2025 à la somme de 102.232,96 € ; Sur la demande de vente amiable L’article
6a0cb694cdc6046d473a81f6
19 mai 2026
R322-18 et R322-19 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, il y a lieu de retenir sa créance à la date du 03 Septembre 2025 à la somme de 651.629,54 € ; Sur la demande de vente amiable L’article
697bef26cdc6046d472e1ff5
13 janvier 2026
SUR CE, Sur la créance Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir : -
68e7a4e6033cf481c39a2cc5
7 octobre 2025
SUR CE, L’article R322-25 du code des procédures civiles d’exécution dispose qu’à défaut de pouvoir constater la vente amiable, le juge ordonne la vente forcée dans les conditions prévues aux troisième
SAISIES IMMOBILIERES
686c0f90dd7001754d61b6ed
1 juillet 2025
la vente et justification du paiement des frais taxés lesquels doivent être versés directement par l'acquéreur en sus du prix de vente conformément à l'article R322-24 dudit code.
68e7a50f033cf481c39a3a53
Par actes d’huissier du 2 mai 2025 signifié selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile pour Madame [F] [Z] et selon les dispositions de l’article 684 du code de procédure civile
65b162d1b9f94e984650bb15
9 janvier 2024
Par acte d’huissier du 19 octobre 2023 signifié en étude selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, le poursuivant a fait assigner Madame [J] DIT [E] à comparaître devant le juge
668d7ec653e3bdd077866e6d
9 juillet 2024
SUR CE, Sur la créance Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir - un
CTX Protection sociale
67f81ecdcf40727a0044154e
9 avril 2025
journalière ne peut lui être reprochée, le seul document légal étant constitué des feuilles de route hebdomadaire aux termes de l'article R3312-33 du code des transports.
Première Chambre
65b40b6c753f879640d679ed
23 janvier 2024
L’article 752 du Code de procédure civile dispose : “Outre les mentions prescrites à l'article 56, l'assignation contient à peine de nullité : 1° La constitution de l'avocat du demandeur ; 2° Le délai
J.E.X
68e7a51d033cf481c39a3ea6
1154 du code civil, condamné Monsieur [X] [E] à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 5 000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
CIVIL_EX-TI
685f100602c5b8c8ca16155a
8 janvier 2025
[Z] sollicite, au visa des articles 1104, 1128 et s., 1644 et s. du code civil et des articles L 111-1 et L 217-14 du code de la consommation et dans ses coclusions 1610 du code civil, : à titre principal
CH GENERALISTE A
6a0ca80ccdc6046d47397c73
En application des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile, il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit, et aucun motif sérieux ne justifie de l’écarter comme le sollicitent
1ERE CHAMBRE
6965539ccdc6046d47107a2d
7 janvier 2026
euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.