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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
688d06caafe88dc815dd405a
1 juillet 2025
MOTIVATION 1-Sur le caractère définitif de la décision d'attribution de la retraite progressive Il ressort des dispositions de l'article R351-10 du code de la sécurité sociale que la pension ou la
69d7f321cdc6046d47aea028
3 avril 2026
Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 03/02/2026.
Pôle social
65a16ad70ddb7789268f14ce
2 janvier 2024
R351-37 du css -ordonner l'application de l'article R351-37 du css -condamner la CARSAT au paiement des différents montants dus du 1er janvier 2021 au 1er juin 2021 -condamner la CARSAT au paiement de
PS ctx protection soc 2
6686e895e74459e0c7ed25f3
4 juillet 2024
L’article R351-37 du Code de la sécurité sociale prévoit que « chaque assuré indique la date à compter de laquelle il désire entrer en jouissance de sa pension, cette date étant nécessairement le premier
6733d134264fe014c4201421
10 octobre 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L224-7 du code de la sécurité sociale, « Le personnel des caisses nationales de l'assurance maladie, des allocations familiales, d'assurance vieillesse,
GNAL SEC SOC: RD/CARSAT
Représenté Me Zoé PONCELET, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
65b162ceb9f94e984650baae
10 janvier 2024
700 du code de procédure civile et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.
PS ctx technique
67169b85b098d256e1fd45ce
9 octobre 2024
L351-7 et R351-21 du code de la sécurité sociale.
69cee1aacdc6046d47e8ffb4
2 avril 2026
Aux termes de l’article R351-1 du code de la sécurité sociale, “les droits à l'assurance vieillesse sont déterminés en tenant compte : 1°) des cotisations versées au titre de la législation sur les assurances
663a6df272c3aeb1821312c9
2 avril 2024
9°, 10° et 11° du II de l'article L. 325-1.
689badb740cd0f0b3d0131c3
3 juillet 2025
R315-1du code de la sécurité sociale prévoit que : « I.
6800134902ef4af389611f7a
10 avril 2025
L142-10 et R142-16-3 du même code”.