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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Serv. contentieux social
65a6d22147251e2b24216c3c
9 janvier 2024
Sur le défaut de mesures de prévention et de protection Aux termes de l’article R4544-4 du code du travail, “L'employeur définit et met en ouvre les mesures de prévention de façon à supprimer ou, à défaut
Pôle social
6983b58ccdc6046d47eee6b5
5 janvier 2026
R4584-85 et R4534-86 du code du travail notamment des barrières et gardes corps " avec les manquements allégués au terme de ses écritures à savoir " il est constant que les équipements de sécurité collective
JEX
67ec314edd062d9f810e1e2a
1 avril 2025
Vu le tableau 3-1, figurant en annexe 4-7, visé à l’article R444-3 du code de commerce, en particulier les lignes 128 et 129 : 128 : « Recouvrement ou encaissement, après avoir reçu mandat ou pouvoir
Service des référés
6a0f707fcdc6046d477dfe8e
21 mai 2026
L'affaire a été retenue à l'audience du 23 avril 2026, à laquelle, au visa de l'article 835 du Code de procédure civile et 1728 du Code civil, les consorts [A] exposent que, suite à la cessation des fonctions
CTX Protection sociale
69d96ddbcdc6046d47d0dbcc
10 avril 2026
Selon l'article R4225-3 du code du travail, " lorsque des conditions particulières de travail conduisent les travailleurs à se désaltérer fréquemment, l'employeur met gratuitement à leur disposition au
Chambre des référés
686438a10bb2f8a66ca64014
1 juillet 2025
S’agissant du droit proportionnel de l'article A 444-32 du Code de Commerce, il résulte des dispositions combinées de l’article L111-8 du code des procédures civiles d’exécution, de l'article R444-53 et
CTX PROTECTION SOCIALE
678ebf1fbfd75b73b3e4495d
14 janvier 2025
L 4321-1, L 4321-4 et L 4741-1 du code du travail outre R 4534-1 et suivants du code du travail.
67fd502de85d0474bddb35d4
3 avril 2025
sur toiture sur chantier de bâtiment et travaux publics sans respect des règles de sécurité en violation des dispositions des articles RA534-85, R.4534-86, R4534-94 et L.4741-1 du code du travail, en
2èCh Cabinet 2
69abaed5cdc6046d47cbd01f
6 janvier 2026
L’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe, en vertu de l’article 450 du code de procédure civile.
679a9137e9a46d1f5a765f2d
10 janvier 2025
Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l’article 14-2.
Chambre 1
68ed45f40da7cb996dc95c75
7 octobre 2025
Monsieur [P] qui succombe à l’instance, sera condamné aux dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile, conformément à l’article 699 du code de procédure civile.
HAGUENAU JEX
69ea93aecdc6046d474eed82
8 avril 2026
L’article L412-4 du même Code précise que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.
JAF Cabinet 5
695d66ef75782d5f06008bdc
Susceptible d'appel, le jugement sera réputé contradictoire en application des dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.
4 ème Chambre civile
68ffdd627e08341cb4a7deb0
1 octobre 2025
R444-55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, soit supporté par le débiteur, en sus de l’application de l’article 700 du code de procédure civile.
Chambre 1/Section 2
673cdf366e12b8bd1e9493b5
10 octobre 2024
communautaire - dire que le notaire commis pourra, si nécessaire, interroger les fichiers FICOBA et FICOVIE Dire que conformément à l'article R444-61 du code de commerce, les parties devront verser directement
697e12f0cdc6046d4766e357
DIT que conformément à l’article R444-61 du code du commerce, les parties devront verser au notaire chacune par moitié une provision de 2 000 euros à valoir sur les émoluments, frais et débours sauf bénéfice
695d66cc75782d5f0600898d
de l’article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Chambre 3 - CONSTRUCTION
686827454965b5d9df31b7c8
4 juillet 2025
par les articles R444 -3 et A 444 - 31 du code de commerce portant fixation du tarif des huissiers, avec distraction au profit de son conseil.
Pôle Civil section 1
67f981e50ea89248182add7d
10 avril 2025
700 du Code de procédure civile CONDAMNER le syndicat des copropriétaires l'ENSEMBLE IMMOBILIER L'AMIRAL aux entiers dépens de l’instance, en ce compris les sommes prévues par les articles R444-3 et
Référés Civil
69d0446acdc6046d4709ab24
2 avril 2026
Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l'article 14-2-1.
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