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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Procedures collectives
6a0e1b94cdc6046d475bb8ed
19 mai 2026
R641-7 et R621-7 du code de commerce ; - doit être publié au BODACC et dans un journal d'annonces légales du lieu du siège d'entreprise et des établissements secondaires, dans les conditions des articles
REDRESSEMENTS JUDICIAIRES
6a16106ccdc6046d4708a07d
26 mai 2026
L 681-2 II du code du commerce ; DESIGNE la SELARL MJO MANDATAIRES JUDICIAIRES pris en la personne de Maître [X] [U], en qualité de liquidateur judiciaire sise [Adresse 2]; DESIGNE, en tant que de besoin
CHAMBRE RLJ
6a0b795fcdc6046d471ed269
18 mai 2026
L622-6 et R622-4 du code de commerce ; INVITE Monsieur [A] [L] à établir avant le 22 juin 2026 un rapport sur la situation en application de l’article L631-15 du code de commerce ; RAPPELLE que les
2è A - R.J
6a16094dcdc6046d470809a6
21 mai 2026
L.643-9 susvisé, DIT que cette mention tient lieu de convocation, RAPPELLE au débiteur qu'en vertu de l'article L. 641-9-III du code de commerce, il ne peut exercer au cours de la liquidation judiciaire
RJ
68f93daede0ebe408dab3531
9 octobre 2025
DE TARASCON JUGEMENT - saisine de la commission de surendettement - rendu le 09 Octobre 2025 MINUTE N° N° N° RG 25/01303 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DQSL DEBITEUR : Madame [V], [S] [C] née le 19
Chambre commerciale Sec2
69d98e37cdc6046d47d34fa6
1 avril 2026
LABORATOIRE DE PROTHESES DENTAIRES [R] ; RAPPELLE qu’en application de l’article L643-11 du code de commerce, le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas
JCP
6a0f49cccdc6046d477b0c4e
R632-1 du code de la consommation.
Chambre civile
6a0470a4cdc6046d479662eb
10 avril 2026
L643-11 du code de commerce peuvent, si leurs créances ont été admises, obtenir un titre exécutoire par ordonnance du président du tribunal ou, si leurs créances n’ont pas été vérifiées, le mettre en
6a047099cdc6046d47966215
6a0470a0cdc6046d479662a5
6a04709dcdc6046d47966272
6a0470a8cdc6046d4796636e
6a0470accdc6046d479663d1
6a0470bccdc6046d4796652d
68ed72410da7cb996dcbc5fa
7 octobre 2025
L221-1, L221-18, L221-19, L221-20 et L221-27 du code de la consommation, les articles L223-1, L221-5, L221-9, L242-1 et L111-1 du code de la consommation, les articles L111-1, R211-1 et R211-2 du code
JEX
678023a69c3ba90f51dc2e2f
9 janvier 2025
L121-3, L131-1 et R131-1 du Code des procédure civile d’exécution, Vu les dispositions de l’article R631-4 du Code de la consommation, Vu les dispositions des articles 699 et 700 du Code de procédure
JugeContentieuxProtection
68dc28f5b3454b98788ca36b
30 septembre 2025
A 444-15 du Code de commerce) et de l’émolument proportionnel de recouvrement du tarif des huissiers de justice lorsque ces frais sont à la charge du créancier ( Article A 444-32 du Code du commerce)
BSM JCP
67f6d0d0a9d5adc260623bc5
3 avril 2025
Selon l'article R632-1 (L141-4 ancien) du code de la consommation, le juge peut relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions de ce code dans les litiges nés de son application
Chambre des référés
67f02fda02fc178212f81429
4 avril 2025
La SAS TRUJAS, représentée par avocat, a soutenu ses conclusions aux termes desquelles, au visa des articles 42 et 145 du code de procédure civile, elle sollicite : - in limine litis, que le tribunal se
Chambre 4- Ctx général
69cc194ecdc6046d47a77083
8 janvier 2026
L'article R632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d'office tous les moyens tirés de l'application des dispositions du code de la consommation dans les litiges nés de son application
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