ATS CULLIGAN C/ [F] [X] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 03 Avril 2025 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR(S) S.A.S.

Monsieur [M] [R] conteste ce moment, se plaignant avoir fait l’objet d’une double facturation puis d’une ATL minorée, à tord. Il reconnait une dette d’un montant de 1.200  € au plus.

est, - condamner la société ATM 18 à lui payer la somme provisionnelle de 15 437,04 € au titre de l'arriéré locatif, - condamner la société ATM 18 au paiement d'une indemnité d'occupation provisionnelle

SOCIETE ATE, dont le siège social est sis [Adresse 6] représentée par Maître Luc RIMAILLOT de la SELARL ALARY FEMENIA RIMAILLOT, avocats au barreau d’ALBI S.A.

délivrée à : M et Mme [F] Le 24 Janvier 2024 AUDIENCE CIVILE Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire en date du 24 Janvier 2024; Sous la présidence de Monsieur Jean-Luc

L E F R A N Ç A I S” _____________________________________________________________________ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Service des affaires familiales JUGEMENT Le 10 Avril 2026 Jean-Luc

Octobre 2025 N° RG 25/00379 - N° Portalis DBYA-W-B7J-E3WS7 N° Minute : 25/580 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ENTRE Monsieur [P] [V] [Adresse 8] [Localité 4] Représenté par Me Tonin ALRANQ de la SELARL ATA

AGENCE TOULOUSAINE D’ETANCHEITE (ATE) dont le siège social est sis [Adresse 29] représentée par Maître Luc RIMAILLOT de la SELARL ALARY FEMENIA RIMAILLOT, avocats au barreau d’ALBI S.A.S.

SMA SA - assureur de DEKRA INDUSTRIAL Copie exécutoire + exp. délivrées le : à Me Florent LUCAS ([Localité 20]) Me Franck BONNEAU Me Charles [Localité 21] Me F.

Association AT10-51 [Adresse 3] [Localité 3] non représentée, ayant formulé des observations écrites, * * * * * * * * * * L’affaire a été appelée à l'audience du 20 Mai 2026 tenue par : Monsieur Luc

A la requête de : Mme [W] [M] [Adresse 7] [Localité 2] Rep/assistant : Me Jean-luc MARCHIO, avocat au barreau de NICE DEMANDERESSE Contre : Organisme CPAM DES ALPES MARITIMES [Adresse 8] [Localité

[Adresse 2] défaillant Société SETRAM, dont le siège social est sis [Adresse 3] défaillant Compagnie d’assurance GAN ASSURANCES, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Me Jean-luc

CEDEX 9, prise en la personne de son représentant légal, représentées par Maître Daniel CATALDI de la SELURL D’AVOCAT DANIEL CATALDI, avocats au barreau de CHAMBERY, postulant, et par par Maître Jean-Luc

INFECTIONS NOSOCOMIALES (ONIAM), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 14] [Localité 8] représentée par Maître Laurent PINIER de la SELARL SULTAN - LUCAS