COUR D'APPEL DE RENNES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES CABINET DE Aude PRIOL Vice Président Juge des Libertés et de la Détention N° RG 24/04577 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LBYV Minute n° 24/00217 PROCÉDURE

La décision a été mise en délibéré au 12 décembre 2025, par mise à disposition au greffe, les parties régulièrement avisées, lequel a été prorogé pour être rendu le 9 janvier 2026.

En l’absence tant de preuve que de démonstration de cette donation déguisée, cette qualification sera rejetée ainsi que la demande de recel successoral l’accompagnant.

La bonne foi étant présumée, il appartient à celui qui se prévaut de la mauvaise foi du débiteur d'en rapporter la preuve, en démontrant que ce dernier a en fraude des droits de ses créanciers organisé

étant alors composé de : Présidente : Madame Aude RICHARD, Vice-présidente Assesseurs : Madame Laetitia TOSELLI, Vice-Présidente : Madame Sabrina DERAIN, Juge Greffier : Madame Catherine MORIN En

ZAMBON, en qualité de juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Audrey RANO, greffier ; Après débats à l'audience publique du 29 Janvier 2024 tenue sous la présidence de Madame Aude

Il a été relevé que pendant l’exécution de la donation avec charges, il n’est pas justifié de ce que 3 trimestres ont été acquittés, les deux premiers pour le dernier semestre 2004 et le dernier pour le

Elle expose que la SCI LE TOURING est propriétaire du lot n°4 de la copropriété, constitué des étages un à trois de l’immeuble, lesquels sont destinés à l’exploitation de chambres d’hôtels, pour lesquelles

Le seul acte par lequel M.

de nationalité Algérienne préalablement avisé, actuellement maintenu en rétention administrative ☐ est présent à l’audience, assisté de Maître Hugo VIGNAL, avocat choisi, Sarah LAVALLEE, Quentin DEBRIL

RICHARD - signé par Aude RICHARD Présidente et Catherine MORIN Greffière principale, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

siège social est sis [Adresse 4] représenté par Maître Stéphane MAUSSION de la SCP MAUSSION, avocats au barreau de DIJON plaidant DEFENDEUR COMPOSITION DU TRIBUNAL : DEBATS : Présidente : Madame Aude

La société Couverture Dijonnaise conteste toute responsabilité dans l’incendie du seul fait que ce dernier soit survenu quelques mois après les travaux de couverture.

RICHARD, Vice-présidente Assesseurs : Madame Laetitia TOSELLI, Vice-Présidente : Madame Sabrina DERAIN, Juge En présence de Madame [E] [Y], Auditrice de justice Greffier : Madame Catherine MORIN En

Bien que régulièrement cité, Monsieur, [I], [U] n’a pas constitué avocat, ce dernier ayant indiqué par message RPVA en date du 16 septembre 2024 qu’il se désintéressait du dossier.

Toutefois, l’accord de l’époux débiteur est exigé pour l’attribution en propriété de biens qu’il a reçus par succession ou donation.

Le 04 mai 2022, Monsieur [B] a eu un accident avec le véhicule Audi immatriculé [S]-013-WW, avec un choc à l’avant droit.

Dans le dernier état de ses conclusions en défense, la SARL LA PETITE JARDINERIE DE L'OCCITANIE conteste les demandes du bailleur et sollicite du juge des référés de : - Constater le manquement grave