Octobre 2023 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : BOUAFFASSA Myriam, Juge Assesseurs : JAUBERT Caroline AMELLAL Ginette L’agent du greffe lors des débats : LAINE Aurélie

Août 1950 à [Localité 13] ([Localité 9]-ET-[Localité 11]) [Adresse 10] [Localité 2] Représentant : Maître Guillaume QUILICHINI de la SCP PROXIM AVOCATS, avocat postulant au barreau D’ANGERS et maître Aurélie

N° RG 23/05207 - N° Portalis DBX2-W-B7H-KGSB Copie délivrée à la SELARL CLERGERIE SEMMEL SALAÜN Me Jodie DEBUICHE TRIBUNAL JUDICIAIRE Par mise à disposition au greffe DE [Localité 4] **** Le 09

a été débattue en audience publique le 3 Février 2025 devant Nina MILESI, Vice-Présidente, Antoine GIUNTINI, Vice-président, et Margaret BOUTHIER-PERRIER, magistrate à titre temporaire, assistés de Aurélie

Madame [T] [J], demeurant 5 impasse Georges Rohri - 94800 VILLEJUIF représentés Me Aurélie PARICIO, avocat au barreau de PARIS vestiaire : E1020. DEFENDERESSES S.A.S.

avril 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE, Sous la présidence de Noël TORRES, Magistrat à titre temporaire au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargé des contentieux de la protection, assistée de Aurélie

GREFFIER : Avec l’assistance, lors des débats et du prononcé de l’ordonnance, de Madame Aurélie FENESTRAZ, greffière. -=-=-=- PARTIES : DEMANDERESSE : Le S.D.C.

Copie délivrée à Me Bertrand BOUQUET la SELARL CLERGERIE SEMMEL SALAÜN la SELARL DELRAN-BARGETON DYENS-SERGENT- ALCALDE la SELARL FAVRE DE THIERRENS BARNOUIN VRIGNAUD MAZARS DRIMARACCI la SCP LOBIER &

Décembre 2022 CONDAMNE PLL JUGEMENT rendu le 06 Janvier 2025 DEMANDERESSES Madame [M] [E] [Adresse 7] [Localité 13] ET MAIF [Adresse 2] [Localité 10] Représentées par Maître Isabelle DUQUESNE CLERC