En l'espèce, le bail à effet au 5 juin 2023 contient une clause résolutoire (p.9/15 du contrat) prévoyant la résiliation de plein droit du bail à défaut de paiement du loyer et des charges au terme convenu

[J] [B] le 26 juin 2025.

Sur la résiliation du bail Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version en vigueur à la date de la conclusion du contrat de bail litigieux, toute clause prévoyant la résiliation

Aux termes de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 27 juillet 2023, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de

Monsieur [Q] [X] [P] a donné congé des lieux par courrier daté du 1er mars 2025, et envoyé le 5 mars 2025 au mandataire du bailleur.

MOTIVATION La bailleresse indique avoir conclu un bail verbal avec M. [F] [Y], ce que ce dernier ne conteste pas. 1.

La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été saisie par la bailleresse par voie électronique le 5 juin 2025.

Au soutien de sa demande en constat de l’acquisition de la clause résolutoire et en paiement des loyers, la bailleresse précise que le locataire ne verse aucun loyer depuis le mois de juillet 2025 de sorte

Elle indique également avoir été touchée par la chute d’un morceau de béton le 28 juin 2025, et produit un témoignage de [P] [A] en date du 1er juillet 2025 ainsi qu'un certificat médical faisant état

Par conséquent, il y a lieu de constater que le bail conclu le 16 juin 2007, à effet du 1er juillet 2007, a été tacitement reconduit et que son échéance est au 30 juin 2028.

Dans les suites de ce décès, par courrier du 20 août 2024, Mme [H] [N] épouse [W] a informé la bailleresse de sa volonté de résilier le bail.

Sur la résiliation du bail Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 27 juillet 2023, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation

et jusqu'à libération des lieux, - 7921,36 euros à titre de provision sur l'arriéré locatif arrêté au 21 juillet 2025, terme de juin 2025 inclus, - 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code

MOTIFS Sur la validité du congé, la résiliation du bail et l’expulsion Aux termes de l’article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit

Il précise que le bailleur est un organisme subventionné membre d’Action Logement et que les lieux ont été donnés à bail au locataire dans le cadre du dispositif 1 % logement.

Par acte extrajudiciaire en date du 14 avril 2022, la SARL LUNE DE MIEL a signifié au bailleur une demande de renouvellement du bail commercial aux clauses et conditions antérieures.

2024 à effet au 17 juillet 2024, Madame [Q] [I] et Madame [K] [A] ont consenti à Madame [Z] [O] [V] un bail portant sur un local à usage d’habitation meublé situé [Adresse 3] à [Localité 3], pour une

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande en paiement des loyers et des charges : Il résulte de l'article 7 a) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ainsi que des termes du contrat de bail auquel la loi