[Adresse 12] [Localité 9] représentée par Me Marine PARMENTIER, avocat au barreau de PARIS - #P0283 DEFENDERESSES MUTUELLE ARCHITECTES FRANCAIS [Adresse 5] [Localité 10] non comparante Société BECHT

BESANCON DEFENDEUR(S) : Monsieur [X] [Z] né le [Date naissance 4] 1980 à [Localité 11], demeurant [Adresse 8] Rep/assistant : Maître Aude CARPI de la SELARL AITALI -GROS-CARPI-LE DENMAT-DE BUCY-BECHARI

[G] [J] (Me Béchir ABDOU) C/ S.A.

société coopérative à capital variable, agrée en tant qu’établissement de crédit ; dont le siège est sis [Adresse 2] Représenté par Me Delphine GROS de la SELARL AITALI -GROS-CARPI-LE DENMAT-DE BUCY-BECHARI

CINQ ENTRE : Madame [H] [O] [F] épouse [I] née le 29 Juillet 1972 à [Localité 7], demeurant [Adresse 2] Rep/assistant : Maître Anne-sophie DE BUCY de la SELARL AITALI -GROS-CARPI-LE DENMAT-DE BUCY-BECHARI

DE L’EXECUTION DOSSIER : N° RG 26/00132 - N° Portalis DBW3-W-B7J-7E7F Copie exécutoire délivrée le 07 Avril 2026 à Me Catherine GAUTHIER Copie certifiée conforme délivrée le 07 Avril 2026 à Me Béchir

requête, avisée de la possibilité de faire choix d'un avocat ou de solliciter la désignation d'un avocat commis d'office, déclare vouloir l'assistance d'un conseil choisi en la personne de Maître Me Béchir

EXPEDITION : Le 29 mars 2024 à Me ABDOU Béchir Le .......................................................... à Me ......................................................

entre : CRÉANCIER POURSUIVANT Société CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE FRANCHE-COMTE dont le siège est sis [Adresse 5] ayant pour avocat Me Delphine GROS de la SELARL AITALI -GROS-CARPI-LE DENMAT-DE BUCY-BECHARI

[I] [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 2] représentée par Maître Emilie BECHAUX, substituant Maître Jeanine HALIMI de la SELARL JEANINE HALIMI, avocats au barreau des HAUTS-DE-SEINE DÉFENDEUR : Madame

Localité 3] Non comparant PERSONNE ADMISE EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Madame [T] [N] née le 28 Août 1964 à [Localité 7] [Adresse 2] [Localité 4] Non comparante représentée par Maître BERHOLIER

[N] [S] (Me Béchir ABDOU) C/ Compagnie d’assurance XL INSURANCE COMPANY SE (Me Philippe DAUMAS) - CPAM DES BOUCHES-DU-RHONE ( ) DÉBATS : A l'audience Publique du 18 Décembre 2023 COMPOSITION DU

CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE FRANCHE-COMTE immatriculée sous le n° SIREN 384 899 399 [Adresse 18] [Localité 16] Représentée par Maître Mikaël LE DENMAT de la SELARL AITALI -GROS-CARPI-LE DENMAT-DE BUCY-BECHARI

JUGEMENT DU 08 AVRIL 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Cécile CROCHET GREFFIER : Marie-Christine YATIM DEMANDERESSE La société SUNDERS [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Bechir

[Adresse 4] [Localité 2], prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Me Sarah BECHARI, de la SELARL AITALI-GROS-CARPI-LE DENMAT- de BUCY,

4ème Chambre civile N° RG 19/04639 - N° Portalis DBWR-W-B7D-MPSQ Grosse délivrée à la SELARL MOULET MARTY AVOCATS la SELAS ROBIN LAWYERS la SELAS STIFANI - FENOUD - BECHTOLD

AD GROUP, dont le siège social est sis [Adresse 2] prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège représentée par Me Béchir ABDOU, avocat au barreau

du 03 Juillet 2025 Numéro de recours: N° RG 25/02002 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6M6R AFFAIRE : DEMANDERESSE S.E.L.A.R.L. [13] ([12] [Adresse 10]) [Adresse 3] 13008 MARSEILLE représentée par Me Béchir

du Peuple Français JUGEMENT AVANT-DIRE-DROIT DU 02 AVRIL 2025 Dans la procédure introduite par : Monsieur [E] [U] demeurant 8 rue Joseph Hunold - 68120 PFASTATT, comparant Assisté par Me Gérard BECHT

DESMOULIN, Vice-Présidente, GREFFIER : Madame KELLER, Greffier DEMANDEUR Monsieur [H] [C] époux [M] né le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 4] (Algérie), demeurant [Adresse 1] représenté par Me Béchir