AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CH4 JEX FOND
69d81aedcdc6046d47b1a9e0
9 avril 2026
9 avril 2026
d’expertise, au Département des Vosges ; Vu l’arrêt rendu par la cour administrative d’appel de [Localité 2] le 2 février 2021 rejetant l’appel de la société BEA INGENIERIE contre ledit jugement ; Vu
Source officiellePage 1 sur 114
Chambre 1 section 8
6a0b76cecdc6046d471ea150
18 mai 2026
18 mai 2026
Par courrier du 12 septembre 2019, la SAS VILLAS BELLA a répondu.
Source officielle