[V] [I] née le 11 Mai 1991 à [Localité 11], demeurant [Adresse 1] représentée par Maître Olivier COSTA de la SELARL ADVALORIA, SOCIÉTÉ D’AVOCATS, avocats au barreau de LYON Madame [K] [I] épouse [S]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON Affaire : SOCIETE POUR LA DEFENSE DES ANIMAUX DE BOURGOGNE ET DE FRANCHE COMTE (SPA [23]) c/ S.A.S. AA GROUP [Localité 24] S.A.S.

Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l'article 14-2-1.

BRETAGNE - PAYS DE LOIRE, prise en la personne de son représentant légal immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 392 640 090 dont le siège social est situé [Adresse 3] représentée par Maître Bertrand

Transmis par RPVA à : Maître Bertrand PATRIGEON de l’AARPI MLP AVOCATS FAITS ET PROCÉDURE M.

BERTRAND Greffier auquel le magistrat signataire a remis la minute de la décision. EXPOSE DU LITIGE Le 10 juin 2015, M. [O] [J] a acquis de M.

19 DECEMBRE 2023 Serv. contentieux social Affaire : N° RG 23/00309 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XMN6 N° de MINUTE : 23/02087 DEMANDEUR Société [10] [Adresse 3] [Localité 7] représentée par Maître Bertrand

demeurant 315 route du Petit Bois - 38140 ST BLAISE DU BUIS représenté par Maître Géraldine CAVAILLES de la SELARL FESSLER & ASSOCIES, avocat au barreau de GRENOBLE, substitué par Maître Océane BERTRAND

juridictionnelle provisoire par ordonnance de référé du 11 octobre 2024) COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur Frédéric GICQUEL, Juge, Juge des contentieux de la protection assisté de Madame Nathalie BERTRAND

CONTENTIEUX DU 04 OCTOBRE 2024 Serv. contentieux social Affaire : N° RG 24/00321 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y4LG N° de MINUTE : 24/01946 DEMANDEUR [9] [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Maître Bertrand

instruction eut été clôturée le 28 Novembre 2024, et que la cause eut été débattue à l’audience publique du 11 Février 2025 devant : Pauline COMBIER, Juge, siégeant en qualité de Juge Unique, Assistée de Bertrand

DB2H-W-B7E-VAH5 Jugement du 09 Juillet 2024 Minute Numéro : Notifié le : 1 Grosse et 1 Copie à Me Jean-Christophe BESSY, vestiaire : 1575 Me Julie CARNEIRO, Barreau de l’Ain Me Bertrand

le siège social est situé [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, domicilié ès-qualités audit siège [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me David BERTRAND

de l’état des lieux de sortie (713,80 €) Le coût des réparations locatives concernant des tâches de rouille sur la terrasse (3 000,00 €).

Proposer les travaux de reprise nécessaires, chiffrer leur coût ; Le cas échéant, proposer un apurement des comptes entre les parties en distinguant les coûts de reprise nécessaires en fonction de chacune

LA COMMUNE DE [Localité 1], prise en la personne de son Maire en exercice, domicilié ès-qualités en l’Hôtel de Ville - [Adresse 1], faisant expressément élection de domicile au Cabinet de Maître Bertrand

S'agissant du préjudice matériel, ils soutiennent que le coût des travaux réparatoires imputable à la SARL LES RAMONEURS YVELINOIS, a été chiffré à la somme de 20 073,39 euros.

° 542 063 797 dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège représentée par Maître Simon LAMBERT de la SCP SCP D’AVOCATS COSTE