Il indique avoir acquis des billets pour un montant total de 1 477,65 euros.

condamnation au paiement des sommes de : - 1200 euros au titre de l’article 7 du règlement CE n°261/2004 du parlement européen et du conseil du 11 février 2004 - 533 euros au titre du remboursement des billets

les billets compte tenu de l’annulation de trains suite à un mouvement social de la SNCF.

Sur la demande de remboursement des billets : En application de l'article 3 du règlement (CE) n° 261/2004 :   « 1.

PCP JTJ proxi requêtes - N° RG 23/01766 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZGR2 EXPOSÉ DES DEMANDES Monsieur [U] [J] a réservé auprès de la société nationale malgache de transports aériens AIR MADAGASCAR un billet

[Y] [I] ont acheté des billets d'avion aller-retour [Localité 2]/[Localité 3] pour un montant de 1 637,29 USD par billet soit 3 273 euros au total.

Greffier Décision du 18 mai 2026 PCP JTJ proxi requêtes - N° RG 24/03470 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5FVD EXPOSÉ DES DEMANDES Monsieur [O] [A] a réservé auprès de la Société TURKISH AIR LINES un billet

352J-W-B7J-DAZKN Décision du 18 mai 2026 PCP JTJ proxi requêtes - N° RG 25/04702 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAZKN EXPOSÉ DES DEMANDES Monsieur [Y] [J] a réservé auprès de la Société RWANDAIR LTD un billet

COCHET, Greffier Décision du 18 mai 2026 PCP JTJ proxi requêtes - N° RG 25/04705 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAZK2 EXPOSÉ DES DEMANDES Monsieur [H] [X] a réservé auprès de la Société RWANDAIR LTD un billet

COCHET, Greffier Décision du 18 mai 2026 PCP JTJ proxi requêtes - N° RG 25/04703 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAZKT EXPOSÉ DES DEMANDES Madame [B] [A] a réservé auprès de la Société RWANDAIR LTD un billet

18 mai 2026 PCP JTJ proxi requêtes - N° RG 25/04706 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAZK4 EXPOSÉ DES DEMANDES Monsieur [X] [W] et madame [E] [F] ont réservé auprès de la Société AIR CHINA LIMITED deux billets

RG 25/01807/[R]/[V] [Y] [D] Sur la demande de remboursement des billets Selon l’article 8 du règlement intitulé « Assistance: droit au remboursement ou au réacheminement » : 1.

LAKEHAL, avocat au barreau de TOULOUSE substitué par Maître Philippe COLLET de , avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND ET : DÉFENDEUR : Madame [R] [O], demeurant Domaine de l'Abbaye, 678 rue de Bizaleix

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de remboursement des billets Selon l’article 8 du règlement intitulé « Assistance: droit au remboursement ou au réacheminement » : 1.

Sophie GIRAUD de la SCP GIRAUD-NURY Maître Stéphane COUTAREL-HUGUES de la SELASU LIS PARTIES : Madame [T] [X] [D] [U] épouse [P] née le 01 mai 1951 à MIREMONT (63) 6 route de Saint Priest 63640 BIOLLET

Il n’y a pas nécessité d’avoir un billet de retour pour être en situation régulière en France. Les albanais peuvent rester 90 jours. Je vous demande de constater que la rétention est irrégulière.

tuyaux d’injecteurs, notamment des traces de gras au niveau de l’injecteur n°1 côté distribution, - le véhicule a dû être démarré à l’aide d’un booster, - les silentblocs inférieur et supérieur de biellettes

[F] a sollicité la convocation de la société Allianz aux fins d’obtenir sa condamnation à lui verser la somme de 459,49 euros correspondant au coût des billets de transport, outre 500 euros à titre de