décembre 2022 M.J.G [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 09 avril 2026 DEMANDEUR Monsieur [V] [N] [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Maître Laurence BIACABE

ET JUDICIAIRES, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Mme [X] [E] munie d’un pouvoir spécial à S.A.R.L. [2], dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Maxime BISIAU

Madame MOUSSA Anissa, Greffière, DEMANDEUR Madame [F] [I] épouse [B] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Jean-bernard POURRE, avocat au barreau de PARIS - D1825, substitué par Me BIACAB

contentieux de la protection, assistée de Madame Audrey RANO, greffier audiencier ; ENTRE DEMANDERESSE : Société anonyme DIAC, dont le siège social est sis [Adresse 4], Représentée par Maître BIACABE

N° Portalis DBX6-W-B7G-WOB5 Minute n° 2024/00 AFFAIRE : [B] [G] C/ AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT Exécutoires délivrées le à Avocats : la SELARL BENEDICTE DE BOUSSAC DI PACE Me Magali BISIAU

N° Portalis DBX6-W-B7G-WOCL Minute n° 2023/00 AFFAIRE : [W] [G] C/ AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT Exécutoires délivrées le à Avocats : la SELARL BENEDICTE DE BOUSSAC DI PACE Me Magali BISIAU

pour avocat CONTRE Madame [G] [N] épouse [S], née le 27 janvier 1973 à AIX-EN-PROVENCE, téléconseillère, de nationalité française, Monsieur [Z] [B] [S], né le 20 août 1964 à TEIXEIRA PINTO (GUINEE-BISSAU

Totale numéro 2021/018023 du 11/04/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 12] Représentée par Maître Laurence BIACABE, Avocat au Barreau de Paris, #D1084 LE JUGE AUX AFFAIRES

de PARIS, vestiaire : A0536 DEFENDERESSE Madame [N] [S] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Valérie FLANDREAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0821 Substituée par Me Laurence BIACABE

Contentieux de la Protection JUGEMENT Contradictoire DU 14 Janvier 2025 DEMANDEURS : Monsieur [Y] [L] né le 17 Septembre 1935 à ORLU, Madame [Z] [T] épouse [L] demeurant tous deux Lieudit Bissay

AFFAIRE : [U] [R] C/ CPAM DE LA GIRONDE __________________________ CCC délivrées à Mme [U] [R] CPAM DE LA GIRONDE __________________________ Copie exécutoire délivrée à Me Magali BISIAU

CA CONSUMER FINANCE , ayant son siège social [Adresse 4] Représentée par Maître BIACABE, Avocat au Barreau de Paris, substituant Maître Eric BOHBOT, du même Barreau D'UNE PART ET DÉFENDEURS :

DEMANDEUR : Société [6] devenue [5] Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Corinne POTIER, avocat au barreau de PARIS, substituée par Me Maxime BISIAU

décrit par le commissaire de justice [Z] dans son procès-verbal de constat du 21/03/2023 correspond à un sur tuyau intégré au bâti qui avait servi initialement à l’installation du tuyau PVC taillé en biseau

protection, assistée de Madame Audrey RANO, greffier audiencier ; ENTRE DEMANDERESSE : Société anonyme LCL-LE CREDIT LYONNAIS, dont le siège social est sis [Adresse 4], Représentée par Maître BIACABE

N° RG 24/00045 - N° Portalis DBZS-W-B7I-X45T DEMANDERESSE : Société [12] [Adresse 14] [Localité 2] représentée par Me Joumana FRANGIE MOUKANAS, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Maxime BISIAU

Elle a fait dresser un procès-verbal de constat par commissaire de justice le 12 juillet 2021 qui relève, notamment : - le défaut de planéité du sol du salon/cuisine - l’absence de biseau ou couvre-joints

BORDEAUX ; DÉFENDERESSE : Société DALKIA, S.A., dont le siège social est sis Panorama 204 rue Sadi Carnot 59350 ST ANDRE LEZ LILLE, représentée par Maître Corinne POTIER, substituée par Maître Maxime BISIAU