Notifications faites aux parties le : à - Société MEUBLES GIMAZANE - Me Clémence BONUTTO VALLOIS - CPAM DE LA MANCHE FAITS ET PROCEDURE Par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 31

TRANSPORTS LE TORC’H Zone Industrielle de la Sablonnière 14980 ROTS représentée par Me Michaël RUIMY, avocat au barreau de LYON substitué par Me Clémence BONUTTO VALLOIS, avocat au barreau de ROUEN Défendeur

EIFFAGE CONSTRUCTION BASSE NORMANDIE 2 rue des Mouettes 14000 CAEN représentée par Me Michaël RUIMY, avocat au barreau de LYON substitué par Me Clémence BONUTTO VALLOIS, avocat au barreau de ROUEN Défendeur

A l’audience du 27 novembre 2024, par l’intermédiaire de son conseil, faisant valoir les moyens tels que développés dans leurs conclusions auxquelles il conviendra de se référer, la SCP AJILINK-[N]-BONETTO

Par assignation du16 septembre 2024, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] représenté par la SCP [F] [I] BONETTO et la SCP [F] [I] BONETTO ont fait attraire la SAS LAUFIER-FINE, devant le juge

Elle fait valoir des désordres subis depuis son entrée dans les lieux, l’indécence du logement et ses vaines réclamations auprès de la SCP AJILINK-AVAZERI-BONETTO jusqu’au 17 mai 2022, date à laquelle

23/04997 - N° Portalis DBW3-W-B7H-37QV PARTIES : DEMANDERESSE Le Syndicat des Copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice, la SCP AJILINK AVAZERI-BONETTO

DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 3] représenté par son administrateur provisoire en exercice, Maître [B] [T], membre de la SCP AJILINK [T]-BONETTO, dont le siège social est sis [Adresse 2] prise en la personne

HABITAT 76 était représenté par Maître BONUTTO.

ressort NOM DES PARTIES DEMANDEUR Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé 1 rue du Commissaire 13003 Marseille, représenté par son administrateur provisoire en exercice, Maître Alexandre BONETTO

__________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE : HABITAT 76 112 boulevard D’ORLEANS CS 72042 76040 ROUEN CEDEX 1 non comparante Représentée par Me BONUTTO-BECAVIN

DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 3], domiciliée : chez Me Frédéric AVAZERI - SCP AJILINK AVAZERI-BONETTO (Admin.

AJILINK AVAZERI- BONETTO, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal non comparante S.A.R.L.

représentée par la SELARL L.BESSON-MOLLARD, avocat au barreau de GRENOBLE D’UNE PART ET : DEFENDERESSE Madame [D] [O], demeurant 66 avenue d’Espagne Pablo Picasso - Logement 9 RCH - 38190 VILLARD-BONNOT

DEPARTEMENT DE PARIS Pôle gestion fiscale, pôle juridictionnel judiciaire [Adresse 1] [Localité 6] Représenté par son inspecteur muni d’un pouvoir spécial COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame CHARLIER-BONATTI

lot « Terrassement - VRD » ; -la SARL ENTREPRISE SANTOS NOGARA, qui s'est vu confier le lot « gros-œuvre » ; -la SARL JDC ETANCHEITE, qui s'est vu confier le lot « étanchéité » ; -la SAS ENTREPRISE BONELLO

Monsieur [W] [H] [Adresse 4] [Localité 5] Monsieur [P] [G] [Adresse 1] [Localité 6] représenté par Me Bernard PERRET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C2389 NOUS, Béatrice CHARLIER-BONATTI

avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure, Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique : Monsieur [K] [L] assisté de Maître Meggane BONATO

Mme [F] [M] demande à la juridiction de : - ordonner une mesure d’expertise, - condamner HABITAT 76 à lui régler une provision de 3000 euros à valoir sur son préjudice définitif, - condamner HABITAT

CAUSE DE Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé 3 rue de Thiepval - 13005 MARSEILLE, représenté par son administrateur provisoire en exercice, Maître [M] [P], membre de la SCP AJILINK [P]-BONETTO