de conclusions de nullité par le conseil de l'intéressé, jointes au dossier et évoquées in limine litis, et après avoir entendu les parties, l'incident est joint au fond ; Après avoir entendu Maître Bruno

DEMANDERESSE La VILLE DE [Localité 5], représentée par Madame la Maire de [Localité 5], Madame [I] [J] [Adresse 7] [Localité 4] représentée par Maître Bruno MATHIEU de la SELAS MATHIEU ET ASSOCIE, avocats

DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS: DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 11 Juillet 2024 Françoise NEYMARC, présidente Stéphanie DE MOURGUES, assesseur collège employeur Bruno

greffe le 04 Avril 2025 JUGEMENT : Rendu après débats publics par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort copie exécutoire à : Me Thomas DUFORESTEL Me Bruno

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Chambre 10 cab 10 H N° RG 23/00662 - N° Portalis DB2H-W-B7H-XQMI Notifiée le : Grosse et copie à : Maître Yann LORANG de la SARL LORANG AVOCATS

BM/NB TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND JUGEMENT JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES LE DIX AVRIL DEUX MIL VINGT SIX, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Monsieur Bruno MERAL, assisté de Madame Sophie

été clôturée le 24 Avril 2023, et que la cause eut été débattue à l’audience publique du 22 Février 2024 devant : Julien CASTELBOU, Président, siégeant en formation Juge Unique, Assisté de Patricia BRUNON

Portalis DBXZ-W-B7H-COW3 / JAF AFFAIRE : [R] / [D] OBJET : DIVORCE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALÈS LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Juge : Madame Mélanie BRUN

titre infiniment subsidiaire, elle soutient que le bailleur a commis une faute en n'informant pas la caution de la défaillance du locataire et que le bailleur est tenu à minima d'une obligation de loyauté

Portalis DBXZ-W-B7G-CJAF / JAF AFFAIRE : [N] / [A] OBJET : DIVORCE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALÈS LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Juge : Madame Mélanie BRUN

Portalis DBXZ-W-B7H-CND3 / JAF AFFAIRE : [VW] / [S] OBJET : DIVORCE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALÈS LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Juge : Madame Mélanie BRUN

Portalis DBXZ-W-B7H-CNYB / JAF AFFAIRE : [A] / [I] OBJET : DIVORCE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALÈS LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Juge : Madame Mélanie BRUN