sur le fondement de l’article 7 du règlement CE n°261/2004,400 euros chacun au titre d’un manquement à l’article 14 du règlement CE n°261/2004, 36 euros au titre des frais engagés pour la tentative de

Elle demande également que l’instance soit déclarée éteinte et que chaque partie conserve la charge de ses frais irrépétibles et qu’elle conserve la charge des dépens.

[B] et [K] détenaient chacun la moitié des parts de la S.C.I.

Les consorts [C] ont fait réaliser des travaux de rénovation de leur chalet à la suite desquels la société Le Pain de Sucre leur a reproché en façade Nord un empiétement du raccordement des descentes d

Sur les conséquences du divorce : Sur l’usage du nom du conjoint : L’article 264 du code civil dispose qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.

naissance 5] 1978 à [Localité 13], Mariés le [Date mariage 4] 2006 à [Localité 14] (Landes), ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun

de 40m2 alors que ce chalet mesure 19,50m2 conformément à l’autorisation d’urbanisme.

Elle sollicite que chaque partie conserve la charge de ses frais et dépens exposés sauf accord éventuel contraire aux termes des protocoles régularisés entre les parties.

CONDAMNE la société RÉGIE CHAPOT ET COMPAGNIE aux dépens.

Suivant acte authentique du même jour le notaire a dressé une attestation immobilière après décès aux termes de laquelle les droits de chacun des héritiers sont répartis comme suit: – 2/8 en pleine propriété

[M] [K] et Mme [O] [K] à réparer, chacun, un tiers des préjudices consécutifs à la chute de la jeune [Y] [K] ; JUGER que la part de responsabilité imputée à Monsieur [S] n’excèdera pas un tiers du préjudice

de ses dates d’exigibilité, laquelle est fixée au 1er de chaque mois - ordonner la capitalisation des intérêts échus sur un an - condamner solidairement M.

Estimant que celle-ci était restée sans suite, par acte de commissaire de justice du 27 novembre 2025, les époux [B] ont assigné M.

[R] [P] et Mme [I] [Q], alors domiciliés ensemble à [Localité 4] (18), un premier prêt à la consommation de 14 000 euros, d’une durée de 60 mois, remboursable en 60 mensualités de 268,41 euros chacune,

Par suite, les prétentions respectives des parties s'articulent ainsi : Suivant conclusions déposées à l'audience du 25 mars 2026, les demandeurs, qui font valoir que la saisie était caduque faute d'avoir

la société, et pour le prix total de 19,24 euros, qui leur avait été donnée par celui-ci par acte du 25 février 2011, a sursis à statuer dans l’attente d’un arrêt à intervenir de la Cour de cassation suite

En vertu de l’article 264 du code civil, à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.

du Conseil a mis en délibéré sa décision au 08 Avril 2026 laquelle a été rendue à la date indiquée par mise à disposition au greffe en application de l’article 450 du Code de procédure civile comme suit