JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 23/59496 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3TV2 23/58233 N° :2-CB Assignation du : 06 novembre 2023 [1] [1] 1 Copie exécutoire délivrée le: ORDONNANCE DE RELEVÉ DE CADUCITÉ

L'affaire a été mise en délibéré afin qu'il soit statué exclusivement sur la caducité de l'assignation.

Madame [S] [B] a sollicité de : au principal, prononcer la nullité de l’acte de saisie pratiquée le 13 novembre 2024 en l’absence de signification du titre exécutoire ;subsidiairement, prononcer la caducité

Par message du 9 mars 2026, le conseil du demandeur indique acquiescer à la caducité.

Selon requête de demande de rapport d’une déclaration de caducité déposée au greffe le 21 mai 2025 de madame [G] [N], l’affaire a été réinscrite.

A l'audience du 13 février 2026, la société CABOT SECURITISATION EUROPE LIMITED maintient ses demandes dans les termes de l'assignation.

1 cop dos + 2 exp [R] [K] + 2 exp Société CABOT SECURISATION EUROPE LIMITED + 1 exp Me Alice Flore COINTET + 1 exp l’AARPI ADSL AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DU JUGE

CABOT SECURITISATION (EUROPE) LIMITED domiciliée : chez S.A.S.U.

Partie perdante, la société Cabot Securisation Europe Limited sera condamnée aux dépens.

Par décision du 9 décembre 2025, le magistrat a ordonné le relevé de caducité et convoqué les parties à l’audience du 13 janvier 2026. A cette audience, Monsieur [V] [R] a comparu en personne.

Par ordonnance du 24 octobre 2025, le juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de Nice a ordonné que soit rapportée la déclaration de caducité du 14 octobre 2025.

Par conséquent, l’action de la SARL CABOT SECURITISATION est irrecevable pour forclusion. Sur les autres demandes La SARL CABOT SECURITISATION, qui succombe à l'instance, sera condamnée aux dépens.

MY HOME, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Nathalie CARBINER de la SCP METRAL - CARBINER, avocats au barreau d’ANNECY, avocat postulant, vestiaire : 41, Me Gebeviève MARTY

de la saisie conservatoire de créances pratiquée sur les comptes de la Banque CIC EST à [Localité 1], - JUGER la caducité de la saisie conservatoire de créances pratiquée sur les comptes de la CRCAM

TRIBUNAL JUDICIAIRE PÔLE SOCIAL JUGEMENT DE CADUCITE 21 Mai 2026 Affaire : N° RG 26/00158 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HSJQ DEMANDERESSE : Mme [G] [K] [Adresse 1] [Localité 1] non comparante DEFENDERESSE

Monsieur [G] [L] ne comparaît pas mais est représenté par son frère, Monsieur [X] [L], qui prend acte de la caducité de la contestation. Les autres créanciers ne sont pas présents ni représentés.

CABOT SECURITISATION EUROPE LIMITED VENANT AUX DROITS SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, demeurant Elisant domicile chez SAS CABOT FINANCIAL FRANCE - [Adresse 3] Rep/assistant : Me Olivier HASCOET, avocat

Greffier ENTRE PARTIE DEMANDERESSE : Monsieur [M] [X] né le 15 Septembre 1951 à MELUN (SEINE-ET-MARNE) 14 rue de Belfort 34340 MARSEILLAN comparant en personne ET PARTIE DEFENDERESSE : Société CABOT