SOCIETE D’EDITION DE CANAL PLUS [Adresse 1] [Localité 3] S.A.

PLUS CANAL SAT CA CONSUMER FINANCE SFR MOBILE NEO NESS EDF SERVICE CLIENT FRANFINANCE PARIS HABITAT-OPH FRANCE TRAVAIL ILE DE FRANCE DEMANDEURS Madame [Y] [Q] 10 MATHURIN MOREAU 75019 PARIS Comparante

MINUTE N° : 26/00074 JUGEMENT DU : 22 Mai 2026 DOSSIER N° : N° RG 23/00773 - N° Portalis DB3B-W-B7H-CZZS NAC : 60A AFFAIRE : [H] [S] C/ Association LES CAVALIERS DE [Localité 1] MONTAGNE NOIRE, CAISSE

Il n’a pas été révélé aux acheteurs la présence de la canalisation lors de la vente du terrain.

2024 par Ghislaine CAVAILLES, Président, assistée de Yacine BAHEDDI, greffier.

certificat médical initial du 7 mars 2024 indiquant « canal carpien dt ».

[E], il a déterré la canalisation se trouvant sur le terrain de M. [E] et découpé une fenêtre dans ce tuyau pour inspecter l’état de la canalisation.

Les cavaliers sont par définition des non-conducteurs.

Ghislaine CAVAILLES, Juge rapporteur qui a entendu la plaidoirie en a rendu compte au tribunal dans son délibéré JUGEMENT : réputé contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 08

que les dommages tels que décrits par Maître [E] dans ses constats 08 octobre 2024, 08 juillet 2025, 04 décembre 2025, et dans la présente assignation ;Décrire spécifiquement les installations de canalisations

2024 par Ghislaine CAVAILLES, Président, assistée de Yacine BAHEDDI, greffier.

Nous notons, du regard 2 au regard 3, la présence d'eau stagnante et résidus dans la canalisation. Nous notons, du WC au regard 2.

authentique du 30 août 2019, mais que les travaux réalisés sur la parcelle de la SCI LES 3 LYNX ont endommagé cette canalisation, en ce qu’elle a été écrasée à deux endroits, formant deux rétentions d

Par suite, la copropriété souffrait de problèmes de canalisation nécessitant une intervention au niveau du trottoir cédé.

LITIGE : Selon ordonnance en date du 11 juin 2024, le juge des référés du tribunal judiciaire de Grasse a notamment condamné la SCI Cagnes-sur-Mer Vallon des Vaux à réparer et à remettre en état la canalisation

CANAL DE L’OURCQ [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par ME Thhibaut EXPERTON, avocat au barreau de PARIS - D1445 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS : Madame Aude ZAMBON, juge de l’exécution,

[Adresse 2] d'entreprendre un raccordement conforme et définitif de la canalisation, et sur le préjudice qui en résulterait de retard du chantier.

Il est constant que Madame [V] a fait appel à la société SARP Sud Ouest pour le débouchage de la canalisation de son habitation.