AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 9
6a10c0f1cdc6046d479d63f6
22 mai 2026
22 mai 2026
Il ne peut en outre être exclu à ce stade la découverte d’autres travaux qui auraient été réalisés par la SCI CEEM ; - La SCI CEEM sollicite, à titre subsidiaire, une mission limitée aux seuls désordres
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Chambre 4
6a15f0f1cdc6046d470640e3
20 mai 2026
20 mai 2026
ENTRE : DEMANDERESSE Association [Adresse 1] (CEN PACA), dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Céline BRONZANI, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE DEFENDERESSE S.C.E.A.
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