de la SELARL LEXCAP, substitué par Maître Céline MOREAU, Avocats au barreau d’ANGERS Monsieur [O] [N] Né le 01 Avril 1973 à [Localité 5] (92) [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Maître Thierry BOISNARD

immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le N°947 983 938, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Maître Céline

, Greffière, lors des débats, Madame Pascale BOISSON, Greffière, lors du prononcé, Vu l'instance, Entre : Monsieur [T] [L] [F] né le 19 Janvier 1971 à BEGLES (33130) DEMEURANT 6 A chemin de Landot

13] représentée par Maître Caroline REGNIER-AUBERT de la SCP CAROLINE REGNIER AUBERT - BRUNO REGNIER, AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #L0050 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Céline

MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : 07 Janvier 2025 MAGISTRAT : Florence GUTH GREFFIER : Céline MONNOT

CPAM DU RHONE, dont le siège social est sis [Adresse 2] comparante en la personne de Madame [R] [E], munie d’un pouvoir Notification le : Une copie certifiée conforme à : [S] [D] CPAM DU RHONE Me Céline

MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : 07 Janvier 2025 MAGISTRAT : Florence GUTH GREFFIER : Céline MONNOT

MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : 01 Octobre 2024 MAGISTRAT : Sidonie DESSART GREFFIER : Céline MONNOT

laquelle se trouve la société ISHIN SUSHI, des locaux dépendant d'un immeuble situé à [Adresse 12], pour une durée de neuf ans du 1er avril 2005 au 31 mars 2014, l'exercice de l'activité de « DEBIT DE BOISSONS

Adresse 3] [Localité 8] représenté par Maître Antoine ADELINE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0443 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Frédérique MAREC, première vice-présidente adjointe Madame Céline

C0386 Décision du 26 avril 2024 8ème chambre 3ème section N° RG 21/14642 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVOBV COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Frédérique MAREC, première vice-présidente adjointe Madame Céline