DBXH-W-B7H-C2BW N° de Minute :25/ JUGEMENT DU 07 Juillet 2025 DEMANDEUR : Monsieur [Z], [R] [K], demeurant [Adresse 8] Rep/assistant : Me Célia MARCAGGI MATTEI, avocat au barreau d’AJACCIO Rep/assistant : Me Charles

certificat médical initial du 7 mars 2024 indiquant « canal carpien dt ».

Autrement dit, peu importe que ce ne soit pas la partie sur qui pèse la charge de la preuve qui apporte cette preuve au juge.

Le tableau n°57C des maladies professionnelles, dédié aux affections périarticulaires provoquées par certains gestes et postures de travail associe le syndrome du canal carpien à un délai de prise en charge

Par suite, la copropriété souffrait de problèmes de canalisation nécessitant une intervention au niveau du trottoir cédé.

[E], il a déterré la canalisation se trouvant sur le terrain de M. [E] et découpé une fenêtre dans ce tuyau pour inspecter l’état de la canalisation.

que les dommages tels que décrits par Maître [E] dans ses constats 08 octobre 2024, 08 juillet 2025, 04 décembre 2025, et dans la présente assignation ;Décrire spécifiquement les installations de canalisations

S’agissant de la maladie relative au canal lombaire étroit, objet de la présente instance, le certificat médical initial daté du 12 avril 2022 mentionne notamment un canal lombaire L3-L4.

a accepté de prendre à sa charge une partie des frais engendrés par la pose des canalisations par la société STANISLAS INDUSTRIES.

[E] et Mme [J], s'agissant d'une canalisation après piquage sur la colonne montante, de sorte que la canalisation était privative.

Les opérations de construction ont débuté le 13 novembre 2025, par l’intervention de la société CHESNEY TP chargée des travaux de terrassement.

de la pathologie déclarée par Monsieur [Z] à type de canal carpien droit.

Le Tableau 57 des maladies professionnelles prévoit dans sa partie relative au poignet, à la main et au doigt : -La pathologie « syndrome du canal carpien » ; Prévoit un délai de prise en charge de 30

En défense, la société CANAL DE L'OURCQ, représentée par son conseil, s'oppose à l'octroi de délais.

Le 12 juin 2017, le conseil de Monsieur [E] a interrogé la BANQUE POSTALE ASSURANCES IARD quant à la prise en charge éventuelle de ce sinistre.

Le 20 août 2024, la CPAM des [Localité 2] a notifié à la S.A.S [1] la prise en charge de la maladie « Syndrome du canal carpien gauche » inscrite dans le tableau n°57 « Affections périarticulaires provoquées

du Preneur la quote-part des charges de copropriété, incluant notamment les dépenses relatives aux réseaux d'évacuation des eaux usées, eaux vannes et pluviales, la taxe d'écoulement des égouts et la

Tous les frais afférents à ce dossier sont à la charge exclusive du propriétaire du lot nouvellement créé.