TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Charles-Hubert OLIVIER ; Monsieur [F] [C] [K] ; Madame [N] [T] [A] épouse [

DIAC Représentant : Maître Charles-hubert OLIVIER de la SCP LAGOURGUE & OLIVIER, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : L0029 C/ Madame [E] [M] copie Exécutoire délivrée à : Maître Charles-hubert

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Madame [C] [K] Copie exécutoire délivrée le : à :Maître Charles-hubert OLIVIER Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N°

RCS de [Localité 5] sous le n° 702 002 221, dont le siège social est situé [Adresse 2], prise en la personne de son Directeur Général domicilié en cette qualité audit siège. représentée par Maître Charles

avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0085 DEFENDERESSES EMERSON CLIMATE TECHNOLOGIES GMBH nouvellement COPELAND EUROPE GMBH AM Borsigturm 31D 13507 BERLIN (ALLEMAGNE) représentée par Maître Charles-hubert

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Madame [L] [V] Copie exécutoire délivrée le : à :Maître Charles-Hubert OLIVIER Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N°

barreau de PARIS, vestiaire : #A0133 DEFENDEURS : - Monsieur [S] [X], né le [Date naissance 7] 1963 à [Localité 26] (92), de nationalité française, demeurant [Adresse 12], représenté par Maître Charles-Hubert

DORNE de la SCP MONTOYA & DORNE, avocats au barreau de GRENOBLE Nous, Delphine HUMBERT, Juge de la Mise en Etat de la 6ème chambre civile, assistée de Magali DEMATTEI, Greffier, [Motifs

, - Débouter la SCI DE L'EPINETTE de l'intégralité de ses demandes, - Condamner la SCI DE L'EPINETTE, ou qui mieux le devra, au paiement de la somme de 2.500 € en application des dispositions de l'article

ALLIANZ IARD, prise en sa qualité d’assureur de Mme [AF] [VX] et de Mme [M] [E] [Adresse 5] [Adresse 46] [Localité 42] représentée par Maître Philippe MARINO de la SCP DORVALD MARINO, avocats au barreau

ICADE PROMOTION [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Maître Olivier BANCAUD de la SELARL ATTIQUE AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant DEFENDEURS S.A.

Rapport oral préalablement fait DÉBATS : A l'audience Publique du 23 Octobre 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré Président : Mme Anna SPONTI, Juge Greffier : Madame Olivia

, Avocat au barreau de LYON, membre de la SCP SELARL LEVY ROCHE SARDA (Plaidant) et par Me Olivier KREBS, Avocat au barreau de BORDEAUX (Postulant) DEFENDEUR : Monsieur [W] [E] né le 17 Novembre 1998

Hervé HUMBERT, Statuant par application des articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux Avocats. GREFFIER : M.

Du 06 janvier 2026 5AA SCI/FH PPP Contentieux général N° RG 25/02186 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2TPV S.A.S.

: Madame Emmy-Lou SIMARD, Magistrate GREFFIER : Madame Frédérique HUBERT, DEMANDERESSE : S.A.S.

Localité 4] Madame [I] [V] née le [Date naissance 5] 1963 à [Localité 1], De nationalité française, demeurant : [Adresse 5] [Localité 6] Représentées par Me Delphine ABRY-LEMAITRE, membre de la SCP

numéro 401 449 855 [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 9] Rep/assistant : Maître Frédéric LONNE de la SELARL HEUTY LONNE CANLORBE, avocat au barreau de DAX Rep/assistant : Maître Stéphane LAUNEY de la SCP