BAUGÉ - 70 Me Sébastien SEROT - 21 Copie certifiée conforme délivrée le : à : Me Christine BAUGÉ - 70 Me Sébastien SEROT - 21 JUGEMENT DEMANDEURS : Monsieur [A] [H] né le 25 Février

CCC + CE adressées le / /26 à : Me Christine BAUGÉ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] DU : 07 Avril 2026 N°RG : N° RG 25/00927 - N° Portalis DBW6-W-B7J-DP3A Nature Affaire : Demande en paiement des

associé unique immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n°751 227 984, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux et dont le siège social est sis [Adresse 5] représenté par Me Christine

[S] BANQUE - RCS [Localité 2] 313 811 515, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Me David ALEXANDRE, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 70 substitué par Me Christine BAUGÉ, avocat

associé unique immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n°751 227 984, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux et dont le siège social est sis [Adresse 5] représenté par Me Christine

assistée de Magali SOULIE, Greffière, lors des débats et du prononcé ; dans la cause, ENTRE : DEMANDERESSE : SA HLM TROIS [Localité 3] HABITAT [Adresse 2] [Localité 4] Ayant comme Avocat, Maître Christian

Cependant le 5 août 2024 elle a changé la serrure du box dont Madame [I] est amodiataire et désactivé les badges d’accès au parking.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Pierre-Ingvar MOUGENOT Copie exécutoire délivrée le : à : Me Christian GUILLAUME-COMBECAVE Pôle civil de proximité

[K] [F], de produits revêtus des marques LOUIS VUITTONet CHRISTIAN DIOR ; - Juger qu'au regard des éléments de preuve produits par les sociétés LOUIS VUITTON MALLETIER et CHRISTIAN DIOR COUTURE, les produits

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON Chambre 02 DIVORCES DESTINATAIRES : Me Christiane IMBERT-GARGIULO Minute n° 25/755 - CAB 3 DOSSIER : N° RG 24/03022 - N° Portalis DB3F-W-B7I-J4LY / Chambre 02 DIVORCES

: 07 Juillet 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/01012 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2Q3A AFFAIRE : [I] [D], [E] [D] C/ [S] [N] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Madame Marie-Christine

SUR CE Le demandeur produit les baux, le commandement de payer, les relevés de comptes.

C’est le garage n°11 situé [Adresse 4] qui était rattaché au logement, mais les baux du 4 décembre 2020 portant sur des garages n’y sont pas rattachés.

Monsieur [Z] a depuis le Covid développé une phobie du contact avec des objets accessibles au grand public, c’est pourquoi il a sollicité un badge et une télécommande en vain.

- N° RG 24/01987 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDQWK TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ____________ TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX DE MEAUX ____________ N° RG 24/01987 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDQWK

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort CONSTATONS la résiliation des baux à la date du 12 janvier 2024.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Monia ABBES Me Marie-Christine FOURNIER -GILLE Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond

DU CHATEAU [Adresse 3], immatriculée au RCS de Bordeaux sous le n° 431 471 655, prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est [Adresse 3] représentés par Maître Christine JAIS