AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés Cabinet 1
6a15eb6ecdc6046d4705def4
26 mai 2026
26 mai 2026
et la condamnation solidaire de la société Mouv’idées et de la société Mutuelle Saint-Christophe Assurances à lui payer une provision de 1 352 € à valoir sur la réparation de ses préjudices corporels
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Chambre référés
69d95642cdc6046d47ceff69
10 avril 2026
10 avril 2026
RE F E R E N° Du 10 Avril 2026 N° RG 26/00120 N° Portalis DBYC-W-B7K-L5KC 54G c par le RPVA le à Me Christophe BAILLY, Me Yann CHELIN, Me Céline DEMAY, Me Aurélie GRENARD, Me Etienne
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