DEBRAY, Maître Jean-christophe CARON, Maître Emmanuel MOREAU, Me Hervé KEROUREDAN, Maître Anne-sophie PUYBARET, Me Valérie LEGAL, Maître Typhanie BOURDOT, Me Sophie POULAIN, Maître Caroline GUERARD-OBERTI

la SELARL RAOULT PHILIPPE, avocats au barreau de VERSAILLES, Me Sabine DUCROUX-SOUBRY, avocat au barreau de PARIS DEBATS : A l'audience publique d’incident tenue le 31 mai 2024 , les avocats en la cause

KARILA DE VAN ET LAMADON, avocats au barreau de VERSAILLES Copie exécutoire à Me Elisabeth AFONSO-FERNANDES, Maître Alain CLAVIER, Me Christophe DEBRAY Me Marie-christine DRAPPIER-VILLARD, Maître

DEBRAY, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627, avocat postulant.

DEBRAY, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627 La Société ISF ENERGIES, Société par actions simplifiée unipersonnelle, immatriculée au RCS de [Localité 39] sous le numéro 792 432 700 dont

RE F E R E N° Du 10 Avril 2026 N° RG 26/00120 N° Portalis DBYC-W-B7K-L5KC 54G c par le RPVA le à Me Christophe BAILLY, Me Yann CHELIN, Me Céline DEMAY, Me Aurélie GRENARD, Me Etienne

DEBRAY, Me Frédérique FARGUES, Me Sabine LAMIRAND, Me Stéphanie TERIITEHAU, Me Richard NAHMANY délivrée le S.N.C.

plaidant, Me Christophe DEBRAY, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat postulant S.A.R.L.

EDON de la SELARL CHRISTOPHE EDON CONSEIL - C.E.C, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0472 DÉFENDEURS Monsieur [C] [L] [Adresse 21] [Localité 18] représenté par Maître Constantin

DEBRAY, avocat au barreau de VERSAILLES DEBATS : A l'audience publique d’incident tenue le 27 mars 2026, les avocats en la cause ont été entendus en leurs plaidoiries par Madame DUMENY, juge de la mise

PLOUX Gwénolé, Président Greffier : Madame SELLES-BONGARS Nathalie, lors des débats et Madame LE DUFF Maryline, lors du délibéré Débats à l'audience publique du 18 Septembre 2025 ; Décision par mise

REIBELL, avocat plaidant au barreau de PARIS et par Maître Christophe DEBRAY, avocat postulant au barreau de VERSAILLES.

SCCV CACHAN 79/85 Avenue Aristide Briand 29 rue de Provence 75009 PARIS représentée par Maître Christophe VERSCHAEVE de la SELEURL ILEX, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #B0467

DEBRAY, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627 S.E.L.A.R.L.

DEBRAY, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627, Me Alberta SMAIL, avocat au barreau de PARIS.

RODAS DEL RIO, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, Me Christophe DEBRAY, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat postulant S.A.R.L.

RE F E R E N° Du 22 Mai 2026 N° RG 25/00933 - N° Portalis DBYC-W-B7J-L5Y3 50D c par le RPVA le à Me Christophe CAILLERE, Me Yann CHELIN, Me Sébastien COLLET, Me David COLLIN, Me Etienne GROLEAU

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ENTRE Madame [E] [A] [L] [D] épouse [R] [Adresse 1] [Localité 2] Monsieur [K] [V] [H] [R] [Adresse 2] [Localité 2] DEMANDEURS Représentés par Me Christian CAUSSE de la SELARL