Madame [O] [N] [Z] n'a plus réglé les loyers régulièrement.

Le bail stipule que le loyer mensuel hors taxes est de 41,00 €.

, obtenir son expulsion et sa condamnation à lui payer une provision de 7.649,51 € à valoir sur les loyers et charges impayés, une indemnité d'occupation correspondant au montant actuel des loyers majorée

, obtenir son expulsion et sa condamnation à lui payer une provision de 12.323,04 € à valoir sur les loyers et charges impayés, une indemnité d’occupation contractuelle correspondant au quart du loyer

] [Localité 4] DÉFENDEURS Représentés par Me Olivier TRAVER de la SARL SCOT LAWYERS, avocats au barreau de BEZIERS D'AUTRE PART COMPOSITION: Lors des débats en audience publique: Madame Clémence

BOINOT, VIce-présidente Madame Béatrice MONBARBUT, Greffier Magistrat ayant délibéré: Madame Clémence BOINOT, Vice-présidente Vu les articles 834 et 835 du Code de procédure civile, Vu l’assignation

et charges impayés, ainsi qu’une indemnité d’occupation correspondant au loyer de l’année précédente majoré contractuellement de 35 % soit 7.701,13 €, ainsi qu’une provision sur charge de 509,99 € et

Clément, avocat au barreau de Paris, Madame [I] [L], demeurant [Adresse 2] Représenté par Maître BANCON Clément, avocat au barreau de Paris, Monsieur [H] [L] représenté par Monsieur [J] [L], représentant

ORDONNANCE DE REFERE du 04 Juillet 2024 Minute n° [H], [D], [D] c/ [K] DU 04 Juillet 2024 N° RG 23/03147 - N° Portalis DBWR-W-B7H-PG34 - copie certifiée conforme: à Me Catarina CLEMENTE

de trésorerie l’affectant sont imputables pour une bonne partie à un loyer surévalué par rapport à la valeur locative des locaux loués.

Le bail stipule qu’à défaut de paiement d’un terme du loyer à son échéance, le contrat est résilié de plein droit un mois après la délivrance d’un commandement de payer demeuré infructueux.

Faisant valoir que les loyers dus n'avaient pas été payés, par acte délivré le 31 janvier 2022, la S.C.I.

=== JUGEMENT du 03 avril 2026 __________________________________________ DEMANDEURS : Madame [H] [V] [Adresse 1] [Localité 1] Monsieur [B] [E] [Adresse 1] [Localité 1] représentés par Maître Clémence

Roassal, Bâtiment A 06000 NICE, moyennant un loyer mensuel initial, révisable, de 639,03 euros outre 110 euros de provision pour charges.

V -appartement n° 214 – 45000 ORLEANS, pour un loyer mensuel de 458,23 euros (charges de 130 € incluses), payables d'avance.

SELASU CABINET D’AVOCAT SKANDER, avocats au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 202 DEFENDEUR Monsieur [U] [D] [Adresse 2] [Localité 2] non comparant COMPOSITION DE LA JURIDICTION Président : Clément

SOCIÉTÉ B.I.I.I immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le n° 952 039 758 [Adresse 4] [Localité 3] Non constituée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Monsieur Clément CLOCHET Greffier : Madame Angélique

EXPEDITION : Le 14 novembre 2025 à Me Clément GAMBIN Le .......................................................... à Me ......................................................