Son attention a donc été clairement attirée sur les risques attachés à une fausse déclaration.

SCI DU CENTRE COMMERCIAL DESBALS, dont le siège social est sis [Adresse 3] - [Localité 4] représentée par Maître Sophie GUIZIOU, avocat au barreau de TOULOUSE DÉFENDERESSE SELAS PHARMACIE DE LA FAOURETTE

domicilié en cette qualité audit siège, ci devant, et actuellement [Adresse 2] [Adresse 7] [Localité 6] représentée par Me Laurence MAILLARD, avocat au barreau de PARIS plaidant substitué par Me Anaïs FARGET

de la SARL GINANE - FARGET, avocate au barreau d’Alès DEFENDERESSES Société HDI GLOBAL SECURITY SE, dont le siège social est sis [Adresse 5] défaillante Société HDI GLOBAL SPECIALITY SE, dont

GRIPP Siégeant à juge unique conformément aux dispositions de l’article 812 du Code de procédure civile, Avec l’assistance de Madame Heimaru FAUVET, greffier EXPOSÉ DU LITIGE Suivant offre

articles L. 131-1 et suivants du code monétaire et financier, et des articles 1218 et 1147 du code civil, sa condamnation à rééditer le chèque de banque n° 482258767 d’un montant de 10 000 105 euros en faveur

Octobre 2023 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : PAWLOWSKI Anne-Sophie, Vice-Présidente Assesseurs : PESCE-CASTELLA Catherine DICHRI Rendi Lors des débats : FANGET

Octobre 2023 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : PAWLOWSKI Anne-Sophie, Vice-Présidente Assesseurs : PESCE-CASTELLA Catherine DICHRI Rendi Lors des débats : FANGET

L’avocat de l’association des œuvres sociales et régionalistes de Château Gombert n’explique pas plus clairement les raisons de son recours.

GRIPP Siégeant à juge unique conformément aux dispositions de l’article 812 du Code de procédure civile, Avec l’assistance de Madame Heimaru FAUVET, greffier EXPOSÉ DU LITIGE Par actes de

diligences de son représentant légal en exercice la SAS LAMY immatriculée au RCS sous le n° 487 530 099 sise 32 Rue Joannes Carret - 69009 LYON représentée par Maître Sylvia GINANE de la SARL GINANE - FARGET

Toutefois, il faut constater que l’antériorité à la vente de ces désordres n’est pas établie, ce alors que la charge de cette preuve incombe au demandeur.

Il est également de principe que la mauvaise foi ne peut être retenue par le juge du fond s'il n'y a pas de clause attirant clairement l’attention de l'assuré sur ses obligations déclaratives.

GRIPP Siégeant à juge unique conformément aux dispositions de l’article 812 du Code de procédure civile, Avec l’assistance de Madame Heimaru FAUVET, greffier EXPOSE DU LITIGE Suivant acte d’huissier

légal en exercice la SAS [F] immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 487 530 099 dont le siège social est sis [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Sylvia GINANE de la SARL GINANE - FARGET

de la SELARL CABINET LAURENT FAVET, avocats au barreau de GRENOBLE S.A.

GRIPP Greffier : Madame Heimaru FAUVET ,lors des débats Greffier : Monsieur Théophile ALEXANDRE, lors de la mise à disposition N° RG 22/03382 - N° Portalis DBYV-W-B7G-GEBC - décision du 02 Avril 2025

Les éléments allégués par [H] [J] ne sont pas de nature à démontrer une faute du promoteur dans le choix de cette société.