LES FIBIERES ET GARAGES demeurant SARL CITYA GAP - 9 rue Lesdiguières / Place du Revelly - 05000 GAP représentée par Me Philippe CORNET, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Marc ANSELMETTI

Par acte de commissaire de justice en date du 13 novembre 2025, l’indivision [W] a fait signifier à la SAS IRIS GALERIE un commandement de payer portant sur la somme en principal de 2.784 € visant la clause

En l’espèce, le bail conclu entre la SCI GAC d'une part et Monsieur [Y] [B] et Madame [J] [K] d'autre part contient une clause de résiliation de plein droit et un commandement de payer visant cette clause

Par acte du 12 septembre 2025, le bailleur a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire à la société Galerie [H] [W], pour une somme de 35 744,49 € en principal, au titre de l’

La SA GAN ASSURANCE a maintenu son refus de prise en charge du sinistre.

Assurances demande au tribunal de : - Juger l’action de Mme [C] prescrite et irrecevable à l’encontre de GAN ASSURANCES et l’en débouter - Constater la résiliation du contrat GAN, assureur du syndicat

commercial consenti à la société [Q] [B] [O], portant sur des locaux situés [Adresse 2] à [Localité 4], pour y exploiter l’activité exclusive de commerce de livres anciens, vieux papiers, brocante et galerie

L’association ENI Gas & Power France réplique en précisant que l’article 5.5 de ses conditions générales est parfaitement clair et donc licite, s’agissant d’une clause de révision de prix classique rappelant

à cette dernière le 26 avril 2024, un commandement visant la clause résolutoire, d'avoir à cesser les troubles et à retirer l'ensemble des affaires entreposées en vain.

COUR D’APPEL DE GRENOBLE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GAP AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 19 Mai 2026 N° RG 26/00024 - N° Portalis DBWP-W-B7K-C53T MAGISTRAT À TITRE TEMPORAIRE : Président : Murielle

Sur les demandes indemnitaires de la Sci Gasser 1.

Par acte de commissaire de justice du 17 septembre 2025, la société CLAUDE [U] et son assureur la société AXA France IARD ont fait assigner la société GAN ASSURANCES, en qualité d’assureur de la société

MOTIFS DE LA DÉCISION I) Sur l’acquisition de la clause résolutoire Il résulte des articles 1224 et suivants du code civil que la résolution d’un contrat résulte soit de l'application d'une clause résolutoire

Octobre 2024 N° RG 24/01117 - N° Portalis DB3F-W-B7I-JXMI Minute N° 24/00090 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON JUGE DE L'EXÉCUTION Me Quentin FOUREL-GASSER

demeurant [Adresse 3] représentée par Me Roxane DIMIER, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1037 DEMANDERESSE et Madame [D] [K] épouse [L] demeurant [Adresse 1] représentée par Me Céline GASSER

Le bailleur a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire, par acte extrajudiciaire en date du 27 et 28 novembre 2023, à la société GAD 26, pour une somme de 34.162,44 euros en

GROUPAMA GAN VIE a fait délivrer à la Monsieur [Y] [J] [F] un commandement d'avoir à payer la somme de 33.242,59 euros en principal, visant la clause résolutoire.

GALERIE SAPHIR de sa demande de juger nul et de nul effet le commandement de payer visant la clause résolutoire qui lui a été signifié le 12 avril 2022, Constate l’acquisition de la clause résolutoire

Des loyers étant demeurés impayés, la SCI DE GAP ET D'EMBRUN a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire par acte de Commissaire de justice du 29 août 2023, pour paiement de

MOTIFS DE LA DÉCISION I) Sur l’acquisition de la clause résolutoire Il résulte des articles 1224 et suivants du code civil que la résolution d’un contrat résulte soit de l'application d'une clause résolutoire