Dans ses dernières conclusions, signifiées par RPVA le 25 février 2025, la SCCV LE CLOS DES FIGUIERS demande au Tribunal de : - JUGER la SCCV LE CLOS DES FIGUIERS recevable et bien fondée, en l’ensemble

La SARL “GREG AND CLO” y exploite un fonds de commerce à usage de restaurant sous l’enseigne “LE BEC A VIN”. (...) (...)

Déclarons l’instruction close.

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BPCE FINANCEMENT AVOCATs DEFENDERESSES représentée par Maître Sébastien MENDES GIL de la SELARL CLOIX & MENDES-GIL - #P0173 représentée par Maître Sébastien MENDES GIL de la SELARL CLOIX & MENDES-GIL -

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25/09607 - N° Portalis DB3D-W-B7J-K7AU MINUTE n° : 2026/65 DATE : 08 Avril 2026 PRESIDENT : Monsieur Frédéric ROASCIO GREFFIER : Mme Emma LEFRERE DEMANDERESSE Syndicat des Copropriétaires LE CLOS

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TEDEM de : * remettre au G.F.A. les clés et doubles de clés, badges d’accès ainsi que tous accessoires (par exemple carte de titulaire autorisant à solliciter la fabrication d’un double des clés, contrat

résiliation du bail, - la condamner à titre provisionnel à payer une somme mensuelle égale au loyer actuel indexé, à titre d’indemnité d’occupation, jusqu’à libération complète des lieux et remise des clés

CLOS DU COMTE, demeurant 2 Clos des Vendangeurs - 57100 THIONVILLE, représentée par Maître Claire LALLEMENT-HURLIN de l’AARPI AVACC, demeurant 10 rue du Vieux Collège - 57100 THIONVILLE, avocats au barreau

dispositions des articles R 212-9 et 213-7 du Code de l’Organisation judiciaire GREFFIER lors du prononcé Madame RIQUOIR, Greffière DEBATS à l'audience publique du 15 Octobre 2024, les débats étant clos

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Selon contrat d’architecte en date du 2 février 2021, Monsieur [R] [T] et Madame [D] [P] épouse [T], en qualité de maître d’ouvrage, ont confié à la société CLOÉ

2025, Mme [X] [M] veuve [W] a fait délivrer à la SELARL [B] ET ASSOCIES, ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS LE PROJET DIX, une sommation d’avoir immédiatement et sans délai à restituer les clés

[R] réclamait la restitution du logement et des clés le 4 décembre 2025. Le 18 mars 2026, les parties attestaient de la remise des clés et de ce qu’il n’y a rien à signaler dans le logement.