suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ; ENTRE : DEMANDEUR(S) : Etablissement public OFFICE PUBLIC D’H.L.M [Localité 10] HABITAT [Adresse 8] [Localité 5] représentée par Maître Edith COGNY

Non comparante DÉFENDEUR Monsieur [G] [L] Né le 9 Février 1976 à [Localité 4] demeurant [Adresse 1] Représenté par Me Edith COGNY, avocat de la SCP BERTHAULT COGNY, avocats au Barreau de VERSAILLES

______________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE : SCI LA QUEVILLAISE, 44 rue du Vieux Val des Francs 76170 LA FRENAYE Représentant : Me Edith COGNY

ACTION LOGEMENT SERVICES expédition exécutoire délivrée le à - Me COGNY Edith Expédition certifiée conforme délivrée le - [S] [M] - Me LEMONNIER Roger Minute : /2024 DECICION RECTIFICATIVE

Monsieur [T] [C] né le 31 Mars 1996 à [Localité 3] (ZAIRE) demeurant [Adresse 2] Comparant DÉFENDEUR Monsieur [D] [X] né le 18 mai 1976 à [Localité 4] demeurant [Adresse 1] Représenté par Me Edith COGNY

assurance et ordonner l’expulsion JUGEMENT du 08 avril 2025 DEMANDEUR : Société OPH DE [Localité 10] DEFENDEUR : [E] [F], [A] [D] épouse [F] Expédition exécutoire délivrée le à Me COGNY

ordonner l’expulsion JUGEMENT Du : 01 Avril 2025 DEMANDEUR(S) : Société OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT - [Localité 9] HABITAT DEFENDEUR(S) : [F] [W] Expédition exécutoire délivrée le à Me COGNY

PACIFICA [U] [S] [V] [Z] épouse [S] C/ [D] [H] [A] [Q] épouse [H] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Edith COGNY Me Aurélie FOUCAULT - 87 Copie certifiée conforme délivrée le : à :

19/01241 - N° Portalis DBW3-W-B7D-V7FT AFFAIRE : DEMANDERESSE Organisme URSSAF PACA - DRRTI TSA-30136 69833 SAINT PRIEST CEDEX 09 représentée par Maître Clémence AUBRUN de la SELARL BREU-AUBRUN- GOMBERT

23/00976 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3HS3 AFFAIRE : DEMANDERESSE Organisme URSSAF PACA - DRRTI TSA 30136 69833 SAINT PRIEST CEDEX 09 représentée par Maître Clémence AUBRUN de la SELARL BREU-AUBRUN- GOMBERT

L’IMMOBILIERE JPDS Représentant : Me Edith COGNY, avocat au barreau de VERSAILLES C/ Monsieur [U] [P] Madame [S] [W] Exécutoire, copie, dossier délivrés à : Me Edith COGNY Copie délivrée

MARSAU C/ [K] [L] expédition exécutoire délivrée le à Me COGNY expédition certifiée conforme délivrée le à Mr [L] Minute : /2025 JUGEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE

Lors du transport, il a été convenu, à la demande du Commissaire du gouvernement, de reporter l’audience, initialement prévue le 22 janvier 2026, au 26 février 2026.

de la SCP BERTHAULT - COGNY, avocats au barreau de VERSAILLES substituée par Maître Emilie HAUSSETETE de la SCP PATRIMONIO PUYT-GUERARD HAUSSETETE, avocats au barreau du HAVRE Monsieur [S] [H] né le

JUGEMENT Du : 08 Avril 2025 DEMANDEUR(S) : Société OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT - [Localité 10] HABITAT DEFENDEUR(S) : [J] [X], [R] [P] Expédition exécutoire délivrée le à Me Edith COGNY

de la SARL LIEBREKS AVOCAT, avocats au barreau de NANTES - 327 [W] [X] [C] [I] né le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 10] (44) [Adresse 8] [Localité 3] Comparant et plaidant par Me Anne-Sophie COGNÉE-CHRETIEN

° RG 25/00835 - N° Portalis DB22-W-B7J-TIHE JUGEMENT Du : 07 Avril 2026 Société SEM [Localité 2] HABITAT C/ [C] [E] [X] expédition exécutoire délivrée le à Me COGNY

jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ; ENTRE DEMANDEUR : Société OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT - [Localité 11] HABITAT [Adresse 8] [Localité 5] Représentée par Maître Edith COGNY