CG / MC Ordonnance N° du 07 OCTOBRE 2025 Chambre 6 N° RG 25/00739 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KF27 du rôle général [L] [M] [F] [C] c/ [E] [D] la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ

Sur la levée des réserves Monsieur et madame [P] sollicitent la condamnation de la société COOPALIS à lever les réserves dans un délai de 15 jours à compter de la signification du présent jugement et

affirme, le retard dans la levée des réserves ne peut leur être imputé.

. : 54G AFFAIRE : Association OGEC COLLÈGE [Etablissement 1] [V] [X] [I], Association CONGRÉGATION DES SOEURS [Localité 1] / S.A.S.U.

Il ajoute qu’outre ces réserves non levées, il a été constaté d’autres désordres affectant son bien.

par la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND - Monsieur [AH] [YB] [Adresse 11] [Localité 40] représenté par la SCP COLLET DE ROCQUIGNY

copie exécutoire à Me Colette BRUNET-DEBAINES Me Paul RENAUDOT Me Nicolas SCHNEIDER 1 copie dossier délivrées le : Envoi par Comci à Me Colette BRUNET-DEBAINES Me Paul RENAUDOT Me Nicolas SCHNEIDER

Ils ajoutent que si la société ECL ELEC s’est bien déplacée pour lever certaines réserves, son intervention n’est pas satisfaisante.

Le collège a indiqué que le patient se projetait sur une vie extérieure et estimait que la mesure devait être levée pour une poursuite de l’hospitalisation en soins libres.

Ils précisent que contrairement à ce qu’évoque la société RIBEIRO RENOVATION, l’expert a bel et bien précisé la nature des travaux à réaliser pour permettre une levée des réserves.

BOUYGUES IMMOBILIER [Adresse 14] la SELARL MARTIN & ASSOCIES GROSSES le - la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES - la SCP DUBOIS - CHEMIN-NORMANDIN Copies électroniques :

Ils indiquent avoir rencontré de nombreuses difficultés avec la SCCV MARINE, notamment l’absence de levée des réserves, l’existence de défauts de conformité apparents, de malfaçons, d’inachèvements, et

FABRIK CONSTRUCTION GLOBALE, dont le siège social est sis [Adresse 5] - [Localité 20] Rep/assistant : Maître Clément COLLET-FERRE de la SARL CHROME AVOCATS, avocats au barreau de NANTES DÉFENDERESSES

le montant des pénalités de retard à la somme de 21 450 euros, à parfaire jusqu’à la levée de la totalité des réserves de livraison - ordonner la réduction de l’échéance relative à la levée des réserves

ATELIER D’ARCHITECTURE CASA [Y] [X] [P] [T] [W] [K] c/ Société CONSEIL REGIONAL DE L’ORDRE DES ARCHITECTES [S] [U] Me Franck BOYER la SCP COLLET DE GROSSES le - Me Franck BOYER , la SCP COLLET

Aux termes d’un avis en date du 21 11 2024, le Docteur [W] a sollicité la levée de la mesure.

Samuel Besnard, assesseur du collège salarié M. Sylvain Levy, assesseur du collège employeur GREFFIER : M.

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G N° RG 24/01090 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZD4Q 5 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le 13/01/2025 à la SCP LATOURNERIE - MILON - CZAMANSKI - MAZILLE la SELARL PUYBARAUD - LEVY