RE F E R E N° Du 22 Mai 2026 N° RG 25/00933 - N° Portalis DBYC-W-B7J-L5Y3 50D c par le RPVA le à Me Christophe CAILLERE, Me Yann CHELIN, Me Sébastien COLLET, Me David COLLIN, Me Etienne GROLEAU

Par courrier recommandé avec accusé de réception expédié le 16 septembre 2025, Madame [T] [B] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Bar-le-Duc d’un recours à l’encontre de cette décision et

Mai 2024 prorogé au 19 Juillet 2024 JUGEMENT : Rendu après débats publics par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort copie exécutoire à : Me Luc COLSON

[P] [W], demeurant [Adresse 1] et Mme [D] [W], demeurant [Adresse 1] ensemble représentés par Me Olivier COLLION, avocat au barreau de CARPENTRAS, avocat plaidant/postulant ET : Société MIC INSURANCE

COLIN 2018 C/ S.A.S.

COLINS Grosse délivrée à Me Philippe LASSAU Expédition délivrée à Me Stephen GUATTERI le L’AN DEUX MIL VINGT CINQ ET LE NEUF JANVIER À 14 H 00 Nous, Solange LEBAILE

Le présent jugement a été signé par Madame Agnès MOUCHEL, Juge de l’Exécution, et par Madame Valérie BORG, Greffier présent lors du prononcé DOSSIERN° RG 24/02967 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KHJG 1 expédition

comparante, représentée par Me CORDE substituant Me Olivier LE GAILLARD, avocat au barreau de ROANNE D’une part ; DEFENDEUR Monsieur [E] [G], demeurant [Adresse 2] non comparant, représenté par Me COIRON

VIEUX MOULIN IMMOBILIER, domicile élu : chez Me Luc COLSON Avocat, dont le siège social est sis [Adresse 12] - [Localité 20] représentée en vertu d’un pouvoir par Me Luc COLSON acceptant et indiquant qu

Expédition et copie executoire délivrée le: à Me David COLLIN, Me Emmanuel PELTIER Expédition délivrée le: à Me David COLLIN, Me Emmanuel PELTIER Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE

délivrée le 01/02/2024 à : La SARL COLLINE SERVICES ET TRAVAUX et la S.A.R.L.

EXPEDITION : Le .......................................................... à Me ...Aurélie REYMOND......................... Le .......................................................... à Me .

au barreau de Paris, Vestiaire : C1531 Madame [Z] [Y], demeurant [Adresse 9] représentée par Maître Etienne COLIN de l’AARPI COLIN GADY PUISSANT AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C1531

) Maître [B] [L] de la SELARL BALAS [L] & ASSOCIES - 773 (expédition) Maître [M] [P] de la SELARL [P] - [D] - [I] - 505 (expédition) EXPOSE DU LITIGE Les immeubles sis [Adresse 7] et [Adresse 8] à

RE F E R E N° Du 30 Avril 2024 N° RG 23/00907 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KVQ6 50D c par le RPVA le à Me Maud AVRIL-LOGETTE, Me David COLLIN, Me Emmanuel PELTIER - copie dossier - 2 copies

vannes, élément qui, par sa fonction, se rattache à la desserte et à l'utilisation collective du réseau d'évacuation, affecte l'usage normal du logement et excède les pouvoirs de simple administration

[E] et Mme [J], s'agissant d'une canalisation après piquage sur la colonne montante, de sorte que la canalisation était privative.

EXPEDITION : Le .......................................................... à Me ......................................................