AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES GENERAUX
66fd999538de0398b51a7e11
2 octobre 2024
2 octobre 2024
GAN Assurances, dont le siège social est sis [Adresse 8] représentée par Me Constance DRUJON D’ASTROS, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE Madame [X] [K], demeurant [Adresse 10] représentée par Me Vincent
Source officielleREFERES
68e0320d74e929a9d8fc558d
3 octobre 2025
3 octobre 2025
CHEMIN DES FOLIES - 83330 LE BEAUSSET Rep/assistant : Me Dorothée BRUNET, avocat au barreau de TOULON Grosses délivrées le : 03/10/2025 à : Me Georges BANTOS Me Dorothée BRUNET - 1021 Me Constance
Source officielle