Elle est notifiée comme le jugement.

désistement d'instance parfait ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code

La facture de la société GP STRUCTURES en date du 22 octobre 2025 fait également mention de la SCI LE TOURING comme client, avec le même numéro de SIRET, mais elle mentionne également la « SARL CORE HOTELS

Au cas présent, comme le soulève justement la société Coreis, le juge de la mise en état, valablement saisi d’une fin de non-recevoir par conclusions spécialement adressées du 22 décembre 2025, a décidé

A TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE : Vu l’article 146 du Code de Procédure Civile, Vu l’article 9 du Code de Procédure Civile, Vu l’article 1353 du Code Civil, DEBOUTER Monsieur [M] [C] de sa demande

d’un second véhicule ; - condamner la SAS CORA à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; - condamner la SAS CORA aux entiers dépens.

Allianz IARD de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions incidentes ; - condamner la SA Allianz IARD à verser à la SAS OSR CORP la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code

DISCUSSION Sur la demande d’expertise : Il résulte des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile que s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve

Le 7 mars 2025 a été rendu un jugement arrêtant le plan de redressement de la société Cosy Corner, d’une durée de 9 ans, nommant comme commissaire à l'exécution du plan Me [T] [M].

En conséquence, les consorts [Q] seront déboutés de leur demande d’exemption de supporter le coût de réfection des garde-corps des balcons. III.

contrat de prêt, l’opération de crédit doit être considérée comme irrégulière

contrat de prêt, l’opération de crédit doit être considérée comme irrégulière

de l’article 700 du code de procédure civile, DEBOUTE la SNC KAUFMAN & BROAD PROMOTION 1 et l’EURL KAUFMAN & BROAD COTE D’AZUR de leur demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

A titre principal, au visa des articles 1792 et 1792-2 du code civil, elle fait valoir que la pose du carrelage collé sur la chape ne constitue pas la réalisation d’un ouvrage du fait de l’absence d’incorporation

au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,Ordonner l’exécution provisoire du présent jugement.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de délais En application des articles 510 du code de procédure civile, R. 121-1 du code des procédures civiles d’exécution et 1343-5 du code civil, le juge de l’exécution

MOTIFS Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques Aux termes de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins

Cette demande s'analyse comme une prétention au sens de l'article 4 du code de procédure civile tendant à voir «ྭjugerྭ» qu'il est de nationalité française.