[J] domiciliée Rue des Bugadières - 83980 LE LAVANDOU Représentée par Me Laura COTZA, avocat au barreau de TOULON, Me Lisa ARCHIPPE, avocat au bareau de Toulon S.E.L.A.R.L.

[I], dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal, représentée par Me Laura COTZA, avocat au barreau de TOULON Grosses délivrées le : à : Me Laura

. : Jex N° RG 23/06434 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YNC6 DEMANDERESSE Mme [D] [L] [Adresse 4] [Localité 5] Représentée par Me Chloé COTTAZ, avocat au barreau de LYON DEFENDERESSE Société ERILIA [Adresse

COMPOSITION DU TRIBUNAL PRÉSIDENT : Nicole BRIAL, ASSESSEUR : Laurent REVEILLON, représentant les employeurs, ASSESSEUR : [E] COTTAZ, représentant les salariés, GREFFIER, lors des débats et de la mise

COMPOSITION DU TRIBUNAL PRÉSIDENTE : Nicole BRIAL, ASSESSEUR : [P] REVEILLON, représentant les employeurs, ASSESSEUR : [T] COTTAZ, représentant les salariés, GREFFIERE, lors des débats et de la mise

COMPOSITION DU TRIBUNAL PRÉSIDENTE : Nicole BRIAL, ASSESSEUR : Laëtitia RIVERON, représentant les employeurs, ASSESSEUR : Jean-Claude COTTAZ, représentant les salariés, GREFFIER, lors des débats : Olivier

COMPOSITION DU TRIBUNAL PRÉSIDENT : Nicole BRIAL, ASSESSEUR : Laurent REVEILLON, représentant les employeurs, ASSESSEUR : Jean [L] COTTAZ, représentant les salariés, GREFFIER, lors des débats et de

COMPOSITION DU TRIBUNAL PRÉSIDENT : Nicole BRIAL, ASSESSEUR : Laurent REVEILLON, représentant les employeurs, ASSESSEUR : Jean [R] COTTAZ, représentant les salariés, GREFFIER, lors des débats et de

COMPOSITION DU TRIBUNAL PRÉSIDENT : Nicole BRIAL, ASSESSEUR : Laurent REVEILLON, représentant les employeurs, ASSESSEUR : [M] COTTAZ, représentant les salariés, GREFFIER, lors des débats et de la mise

COMPOSITION DU TRIBUNAL PRÉSIDENT : Nicole BRIAL, ASSESSEUR : Laurent REVEILLON, représentant les employeurs, ASSESSEUR : [B] COTTAZ, représentant les salariés, GREFFIER, lors des débats et de la mise

COMPOSITION DU TRIBUNAL PRÉSIDENT : Nicole BRIAL, ASSESSEUR : [S] [R], représentant les employeurs, ASSESSEUR : [F] COTTAZ, représentant les salariés, GREFFIER, lors des débats et de la mise à disposition

COMPOSITION DU TRIBUNAL PRÉSIDENTE : Nicole BRIAL, ASSESSEUR : Laurent REVEILLON, représentant les employeurs, ASSESSEUR : Jean Claude COTTAZ, représentant les salariés, GREFFIERE, lors des débats et

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 2ème chambre civile N° RG 19/00111 N° Portalis 352J-W-B7D-COTOA N° MINUTE

COMPOSITION DU TRIBUNAL PRÉSIDENT : Nicole BRIAL, ASSESSEUR : Laurent REVEILLON, représentant les employeurs, ASSESSEUR : [Q] COTTAZ, représentant les salariés, GREFFIER, lors des débats et de la mise

Le traitement comporte : Toujeo, Ozempic, Glucophage 1000, Amarel, Tahor, Cozaar, cétirizine, oméprazole et des séances régulières de kinésithérapie.

FEDERATION TRANSPORTS ET ENVIRONNEMENT (FGTE CGDT) [Adresse 1] [Localité 1] Syndicat L’UNION FEDERALE CHEMINOTS CFDT (UFCAC CFDT) [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 2] représentés par Maître Céline COTZA

Organisme DRIEETS ILE DE FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 96] non comparante, ni représentée Fédération CFDT SANTE SOCIAUX, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Céline COTZA

Sandrine LOSI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #K0020 Fédération Nationale des Salariés de la Construction et du Bois CFDT (FNCB CFDT) [Adresse 7] [Localité 12] représentée par Maître Céline COTZA

Il en a résulté des zones mal traitées lors des désherbages de colza d’une surface d’environ 30ha en août et début septembre 2024.

Le GAEC de [Adresse 2] du [Adresse 8] affirme avoir alors récolté le colza pour libérer la parcelle à drainer.