Maître GILDAS ROSTAIN CLYDE AND CO EUROPE de la SCP CLYDE AND CO, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P429, COMPOSITION DU TRIBUNAL Franck RENAUD, Juge, statuant en juge unique assisté de Alice COCHET

En conséquence, il convient de débouter la SCI LES TERRASSES DE LA COCHETTE, Madame [I] [C] et Monsieur [V] [S] de leur demande à ce titre. V.

siège social est sis [Adresse 2] non comparante,représentée par Me Anne POMAREDE, avocate au barreau de PARIS, COMPOSITION DU TRIBUNAL Franck RENAUD, Juge, statuant en juge unique assisté de Alice COCHET

Vu les observations du représentant de la Préfecture qui a sollicité la prolongation de la mesure de rétention administrative ; Vu les observations de l’intéressé ; Vu les observations de Me Marie COURET

Sur audience, il lui est indiqué ainsi que mentionné sur le procès-verbal d’audience en motifs de déchéance du droit aux intérêts qu’il manque notamment divers éléments concrets d’évaluation de la solvabilité

annulation de la résolution n° 18 de l’assemblée générale du 25 juin 2025, l’autorisation judiciaire de procéder aux travaux projetés consistant en l’installation d’une pompe à chaleur au sein de la courette

rez-de-chaussée avec un dépôt, un cellier et une cave, d’un premier étage composé d’un appartement de type 3 avec balcon, la même chose au deuxième étage, ainsi que de combles avec un studio aménagé et une courette

Elle ajoute qu’aucun chargé d’enquête n’est venu dans l’entreprise pour étudier concrètement le poste occupé par Madame [M]. La CPAM est dispensée de comparution.

* Déplorant la persistance des désordres suivants : manque poignée de la porte d’entrée de l’appartement côté extérieur, porte fenêtre rayée au niveau de la chambre à coucher de gauche, traces d’humidité

L’assemblée générale du 12 avril 2021 a voté des travaux de ravalement de façade de l’immeuble dans la courette intérieure lesquels requéraient la dépose d’un conduit d’extraction adossé au mur et desservant

[A] [X], demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Carole COUCHET de la SCP D’AVOCATS INTER-BARREAUX DE PALMA-COUCHET, avocats au barreau de CARPENTRAS, avocats plaidant/postulant ET : S.C.I.

docteur [D] fournit une base médicale mais ne fixe pas le montant des différents préjudices arrêtés, ces derniers nécessitant une traduction juridique notamment au regard du droit et des éléments concrets

Il indique que la couette et la serrure étaient en bon état.

Dans un rapport daté du 03 juin 2025, la SAS ELEX FRANCE a retenu que le passage répété de la ponceuse pour rattraper les malfaçons de l'entreprise ont abouti à retirer 5 mm des 6 mm de la couche de garde

son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège Représentée par Maître Fabrice DELAVOYE de la SELARL DGD AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX DÉFENDEURS LUDOVIC COCHET

de la clause d’intérêts insérée dans le bail, - la conservation du dépôt de garantie - la condamnation de Madame [G] [H] à: démonter et faire démontre les quatre climatisateurs installés dans la courette

et dans le parc, et aux normes de nuit dans la chambre à coucher, une seule mesure réalisée de nuit dans le parc étant non conforme, et admet sa responsabilité uniquement pour ce désordre sonore de nuit

plusieurs articles : 742-1 742-4 et 742-5 *** Sur le fond, Me [M] [U] plaide le non renouvellement de la rétention administrative de son client pour les motifs suivant : il n'y a pas de perspective concrète