MOTIFS DE LA DECISION : Le temps écoulé depuis la fixation du délibéré initial, l’empêchement durable du magistrat rapporteur du dossier, le renouvellement de la composition de la collégialité rendent

L’ensemble immobilier, organisé en copropriété, est géré par la SARL CITYA HOREAU COUFFON, en sa qualité de syndic de la résidence.

L’ensemble immobilier, organisé en copropriété, est géré par la SARL CITYA HOREAU COUFFON, en sa qualité de syndic de la résidence.

Aucune allocation n’a été versée en 2021 et 2022 en raison du dépassement de ressources du couple.

l’ensemble ainsi formé aura la jouissance exclusive, particulière et gratuite 1) - de la totalité du couloir en regard de ces lots, et jusqu’à la porte séparant ce couloir du surplus des couloirs de l

Par conséquent, la SARL OBJECTIF COULEUR sera déboutée de sa demande au titre des pénalités de retard.

: -constater l'acquisition de la clause résolutoire d'expulsion insérée au bail, -ordonner l'expulsion de Monsieur [J] [X] et Madame [N] [X] ainsi que tout occupant de leur chef, au besoin avec le concours

TVMS c/ SociétéGHANA [E] CORPORATION DEMANDERESSE S.A.S.

Elle expose que le bien immobilier constitue la résidence principale du couple et de ses trois filles étudiantes et à charge, que les revenus du ménage sont composés d'allocations chômage à hauteur de

: N° RG 25/00487 - N° Portalis DB3A-W-B7J-EH7W NAC : 5AA AFFAIRE : 3F OCCITANIE C/ [Z] [K] MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBI JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ COMPOSITION

Le couple précise avoir deux enfants à charge, dont l’un est issu d’une précédente union de Madame [C] [L] et dont l'autre est un enfant commun.

correspondant à la dette locative du logement arrêtée au mois d'avril 2025 ; - l'expulsion de Madame [Z] [F], à défaut de départ volontaire ainsi que tous occupants de son chef avec, si besoin est, le concours

correspondant à la dette locative du logement arrêtée au mois d'avril 2025; - l'expulsion de Monsieur [C] [N], à défaut de départ volontaire ainsi que tous occupants de son chef avec, si besoin est, le concours

correspondant à la dette locative du logement arrêtée au mois d'avril 2025 ; - l'expulsion de Monsieur [A] [V], à défaut de départ volontaire ainsi que tous occupants de son chef avec, si besoin est, le concours

correspondant à la dette locative du logement arrêtée au mois d'avril 2025 ; - l'expulsion de Madame [N] [R], à défaut de départ volontaire ainsi que tous occupants de son chef avec, si besoin est, le concours

correspondant à la dette locative du logement arrêtée au mois d'avril 2025 ; - l'expulsion de Madame [E] [V], à défaut de départ volontaire ainsi que tous occupants de son chef avec, si besoin est, le concours

correspondant à la dette locative du logement arrêtée au mois d'avril 2025 ; - l'expulsion de Madame [L] [Z], à défaut de départ volontaire ainsi que tous occupants de son chef avec, si besoin est, le concours

HUBSIDE.STORE.IDF PETITE COURONNE et de la S.A.S.

["Le tribunal a constaté le désistement de la partie demanderesse et l'a déclaré parfait.", "Le tribunal a également constaté le dessaisissement du tribunal par l'effet de l'extinction de l'instance."

pénale par laquelle il a été condamné à une amende de 500 euros et à effectuer un stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes.