- Défaut d’étanchéité sous le receveur de douche : La pose du receveur de douche est prévue dans le devis mais non chiffrée.

Stéphane GALLO Me Guillaume GARCIA Me Madjid IOUALALEN Me Jérôme LACROUTS EXPERTISE L’AN DEUX MIL VINGT SIX ET LE SIX JANVIER À 14 H 00 Nous, Virginie RELLIER, Vice-Présidente, assistée de Monsieur Thibaut

décision est rendue par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort, par : Alain TROILO Président du Tribunal judiciaire de BESANCON, Juge des référés, assisté de Thibault

barreau de MARSEILLE DEFENDEURS La socièté ABEILLE ASSURANCE HOLDING, dont le siège social est sis [Adresse 4] prise en la personne de son responsable légal en exercice représentée par Maître Thibault

de la douche, ces éléments permettent de conclure que l’absence de joint autour du bac à douche est probablement la cause de la fuite constatée ».

CONSTRUCTION [Adresse 1] représentée par Maître Jérôme BARBET de la SCP ENJEA D’AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P 465 INTERVENANT VOLONTAIRE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT : Madame Charlotte THIBAUD

de proximité [M] c/ Société CDC HABITAT SOCIAL MINUTE N° DU 14 Janvier 2025 N° RG 24/00230 - N° Portalis DBWR-W-B7H-PN2G Grosse délivrée à Me POZZO DI BORGO Thibault

PIGNARRE Expédition délivrée à Me Audrey GIORDAN Me Gaëlle HARRAR EXPERTISE le L’AN DEUX MIL VINGT CINQ ET LE QUATRE JUILLET À 14 H 00 Nous, Céline POLOU, Vice-Présidente, assistée de Monsieur Thibaut

JUGEMENT Rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, par Madame Charlotte THIBAUD, assistée de Madame Reine TCHICAYA, Greffier.

LENCHANTIN DE GUBERNATIS Me Cécile ZAKINE Copie certifiée conforme délivrée à EXPERTISE L’AN DEUX MIL VINGT SIX ET LE DIX NEUF MAI À 14 H 00 Nous, Céline POLOU, Vice-Présidente, assistée de Monsieur Thibaut

Expédition délivrée à Me Jean-luc MARCHIO Me Alexandra SCHULER-VALLERENT le l’an deux mil vingt cinq et le quatre Juillet à 14 H 00 Nous, Céline POLOU, Vice-Présidente, assistée de Monsieur Thibaut

MARTY-THIBAULT, Vice-Présidente Assesseur : Madame V.GUEDJ, Vice-Présidente assistés de V. AUGIS, Greffier, lors des débats et du prononcé du jugement.

MARTY-THIBAULT, Vice-Présidente Assesseur : Madame V. GUEDJ, Vice-Présidente Assesseur : Madame B. CHEVALIER, Vice-Présidente assistés de V. AUGIS, Greffier, lors des débats et de C.

GUILLET à Me Me Hervé ZUELGARAY Hervé BOULARD le L’AN DEUX MIL VINGT QUATRE ET LE TROIS OCTOBRE À 14 H 00 Nous, Solange LEBAILE, Première Vice-Présidente, Juge des référés, assistée de Monsieur Thibaut

NOTAIRE [Adresse 4] [Localité 3] défaillant Maître Maître [V] [K], Notaire [Adresse 4] [Localité 3] défaillant COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Président : Madame Charlotte THIBAUD

VINGT CINQ ORDONNANCE DU : 02 Avril 2025 NUMERO RG : N° RG 24/00434 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-76CB4 JUGE DES REFERES : Pascale METTEAU, Première Vice-présidente GREFFIERE LORS DES DEBATS: Céline THIBAULT

JUGEMENT Rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, par Madame Charlotte THIBAUD, assistée de Madame Reine TCHICAYA, Greffier.

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION PARTIES DEMANDEUR : Société OFIM IMMOBILIER, imatriculée au RCS de Saint-Denis sous le numéro 401 353 750, [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Thibaut