juge aux affaires familiales, statuant publiquement par jugement contradictoire, susceptible d’appel après débat en chambre du conseil, Se déclarant compétent et disant la loi française applicable, DÉBOUTE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ PRPC JIVAT N° RG 23/07893 N° Portalis 352J-W-B7H-C2DQ4 N° MINUTE : Assignation du : 05 Juin 2023 07 Juin 2023 Débouté

En conséquence, la SA CA CONSUMER FINANCE, anciennement dénommée SOFINCO, sera débouté de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive.

Aux termes de ses conclusions, elle demande au tribunal de lui déclarer inopposable la décision de prise en charge de la maladie déclarée par sa salariée au titre de la législation professionnelle, débouter

EXPOSE DU LITIGE Par acte judiciaire du 24 octobre 2022, la société anonyme Compagnie Européenne de Garanties et de Cautions (ci-après dénommée la CEGC) a fait assigner M.

(ci-après dénommée SARL Angel Prod) d'un montant de 250 500 euros au taux d'intérêt annuel de 4,75 %, amortissable en 60 mensualités.

[D] [K] ATLANTIQUE à payer aux époux [A] la somme de 504 euros au titre du sciage des débords pour la limite séparative avec le fonds appartenant à Madame [X], DEBOUTE Monsieur et Madame [A] de leur

Dès lors, Madame [H] ne pourra qu’être déboutée de sa demande.

[I] et la SARL Prodij’habitat Aura actuellement dénommée MK Habitat aux termes de laquelle celle-ci s’engageait à réintervenir. M.

Par actes séparés en date des 6 et 16 mars 2025, madame [U] [G] a fait assigner en référé le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 3] (ci-après dénommé le syndicat), la société BV ABRAYSIE

[F] [J] et Mme [P] [J]-[I] de leur demande de nullité de l’assemblée générale du 3 mars 2023 de la copropriété dénommée “[Adresse 8]” dans son entier, DEBOUTE M. [O] [S], la Sci Dudule, M.

[W] [T] [N] et Mme [E] [I] [N], et comme légataire universelle la fondation dénommée “FONDATION [Q] [Z]”.

ses dernières conclusions soutenues à l’audience, monsieur [N] [Y] demande au juge des référés, à titre principal de déclarer nulle l’assignation pour irrégularité de fond, à titre subsidiaire de débouter

[D] [A] et le débouter de ses demandes injustifiées, - déduire des sommes allouées à M. [D] [A] l’indemnité provisionnelle de 2 000 euros, - débouter M.

Madame [D] de toute demande de provision, A titre subsidiaire : - DEBOUTER ARCELOR MITAL FRANCE de sa demande de mise hors de cause, - DEBOUTER ARCELOR MITAL FRANCE de sa demande de condamnation

En conséquence, Madame [Y] [Q] sera déboutée de sa demande.

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 9 octobre 2025, les époux [R] demandent au tribunal de : - " CONDAMNER la société dénommée SCCV LES COTTAGES [Localité 1] à

[Z] [N] et la Sci La Tarentaise 3 de leur demande principale d’annuler l’assemblée générale du 7 novembre 2022 de la copropriété dénommée “[Adresse 11]” dans son entier, DEBOUTE M.

["La SCI NEGRONI DE BELLOY est déboutée de ses demandes de résiliation du bail commercial et d'expulsion de la société et de tous occupants des locaux loués.", 'La SCI NEGRONI DE BELLOY est condamnée à

contradictoire rendue en premier ressort, DIT que le juge français et compétent et la loi française est applicable sauf s'agissant du régime matrimonial pour lequel la loi algérienne est applicable ; DEBOUTE