[J] [I] seront déboutés de leurs demandes de délais de paiement.

Greffier, lors de l’audience, et de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier, lors de la mise à disposition, avons rendu l’ordonnance suivante : Vu l’assignation délivrée par exploit en date du 06 Août 2025 déposé

applicable, et non celle modifiée par le décret du 15 avril 2022.

COUR D’APPEL DE CHAMBÉRY TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBERTVILLE ORDONNANCE DE DESISTEMENT DU 19/05/2026 N° RG 26/00082 - N° Portalis DB2O-W-B7K-C5UL DEMANDEUR : S.A.S.U.

A la barre, l’avocate de Mme [N] [Z] [T] déclare se désister de cette instance.

CONSTATER le désistement d’instance du Crédit Agricole à l’encontre de Monsieur [T] [E] CONSTATER l’acceptation au désistement de Monsieur [E].

Par des conclusions du 19 octobre 2023, la société silhouette by s a déclaré accepter ce désistement d’instance et d’action et déclaré à son tour se désister de ses demandes reconventionnelles.

A l'audience du 10 mars 2026 le bailleur a déclaré se désister partiellement de son action aux fins d' expulsion et demande au Juge de prendre acte de ce désistement de la présente instance, sauf en ce

Les défendeurs ont accepté ce désistement par conclusions du 27 avril 2026.

Les articles 394 du code de procédure civile et suivants précisent que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance, que le désistement n’est parfait

Par conclusions notifiées par RPVA le 30 avril 2025, Madame [D] [M] demande au tribunal, sur le fondement de l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965 et de l’article 18 al 2 du décret du 17 mars 1967,

À titre subsidiaire o Le débouté de la demande de communication des données visées à l’article 5 du décret du 20 octobre 2021, et plus précisément « les données techniques permettant d’identifier la source

acte de ce qu’ils n’acquiescent pas en l’état au désistement et demandent qu’il soit expressément statué sur leurs demandes indemnitaires ainsi que celle au titre des frais irrépétibles et dépens, - DEBOUTER

[U] [N] [S] et Madame [P] [N] [S] demandent au juge de la mise en état de : Leur DONNER acte de leur acceptation du désistement d’incident ;DEBOUTER Monsieur [O] [N] [S] de sa demande sur le fondement

au début de chaque réunion un ou plusieurs scrutateurs lesquels doivent, aux termes de l’article 17 du même décret, signer le procès-verbal de l’assemblée.

Par ordonnance du 14 mars 2024, le juge de la mise en état a : - constaté le désistement d'instance parfait de Mme [H] [Q], Mme [F] [Q], M. [U] [M] ; - Déclare parfait le désistement de M.

Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Me Cécile LEMAISTRE BONNEMAY, Me Claire LITAUDON Pour la Directrice de greffe Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 23/02801 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZRTJ N° MINUTE : 1/2023 DÉSISTEMENT