recouvrement pour contester cette décision; Que dans sa séance du 13 novembre 2025, ladite Commission a rejeté sa réclamation; Que cette décision lui ayant été notifiée le 26 du même mois, l’intéressée l’a déférée

DIRE et JUGER qu'il serait inéquitable de laisser à la charge du Syndicat des copropriétaires de la résidence Seuil 1 les frais irrépétibles qu'il a été contraint d'exposer en justice aux fins de défendre

que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré

que “les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré

Il a été déféré. [J] [F] n’a pas comparu.

TRANSAVIA FRANCE ne défère pas à la demande d’indemnisation malgré une mise en demeure du 15 février 2025 et à une tentative de conciliation du 20 mars 2025.

TRANSAVIA FRANCE ne défère pas à la demande d’indemnisation malgré une mise en demeure du 9 février 2025 et à une tentative de conciliation du 20 mars 2025.

TRANSAVIA FRANCE ne défère pas à la demande d’indemnisation malgré une mise en demeure du 15 février 2025 et à une tentative de conciliation du 20 mars 2025.

Une tentative de conciliation est demeurée infructueuse, la société venderesse n’ayant pas déféré à la convocation du conciliateur.

Monsieur [P] et Madame [N] ont déféré l’ordonnance d’incident du 24 septembre 2024 aux fins de sa réformation. Un arrêté de déféré en date du 12 juin 2025 a rejeté la demande.

2026 ; Vu la convocation des parties à l’audience du juge-commissaire du 03 avril 2026 ; Monsieur [O] n’a pas comparu à l’audience, ayant signalé préalablement au juge-commissaire qu’il ne pourrait déférer

TRANSAVIA FRANCE ne défère pas à la demande d’indemnisation malgré une mise en demeure du 19 octobre 2019. Elle réclame donc une somme de 400 euros.

TRANSAVIA FRANCE ne défère pas à la demande d’indemnisation malgré une mise en demeure du 19 octobre 2019. Ils réclament donc une somme de 400 euros chacun.

TRANSAVIA FRANCE ne défère pas à la demande d’indemnisation malgré une mise en demeure du 19 octobre 2019. Elle réclame donc une somme de 400 euros.

TRANSAVIA FRANCE ne défère pas à la demande d’indemnisation malgré une mise en demeure du 19 octobre 2019. Ils réclament donc une somme de 400 euros chacun.

TRANSAVIA FRANCE ne défère pas à la demande d’indemnisation malgré une mise en demeure du 19 octobre 2019. Elle réclame donc une somme de 400 euros.

TRANSAVIA FRANCE ne défère pas à la demande d’indemnisation malgré une mise en demeure du 19 octobre 2019. Ils réclament donc une somme de 400 euros chacun.

Depuis [Localité 2] TUNISIE ne défère pas à la demande d’indemnisation malgré une mise en demeure du 17 janvier 2024 et une requête aux fins de conciliation demandée 14 mai 2024.