[N] [E] devant le juge des contentieux de la protection de Clermont-Ferrand. Cette assignation a été notifiée au représentant de l’Etat dans le département le 30 juillet 2025.

: Audience publique en date du 27 Mars 2026 PROCÉDURE : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de

Au soutien de ses prétentions, elle a indiqué que la dette locative avait débuté en 2023. M. [U] [Z], comparant en personne, a demandé le débouté de l’ensemble des demandes.

à l’encontre des demandeurs, - à défaut, de débouter les demandeurs de leur demande d’expertise judiciaire, à titre infiniment subsidiaire, - lui donner acte de ses protestations et réserves, - condamner

ILE DE FRANCE Défendeur: Monsieur [K] [V] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________ JUGEMENT Audience de prononcé du : 20 Mai 2026 DEMANDEUR : URSSAF ILE DE FRANCE Département

greffe le 07 Avril 2026, date indiquée à l’issue des débats.

Elle demande au tribunal de : Débouter M.

de départ volontaire du locataire, l'expulsion de Monsieur [O] [B] et de tous occupants de son chef du logement de type T2 de 46 m' n°0068-10-13-0233 situé au rez-de-chaussée 12 rue Gusto Gervasotti à

[U] [F] de ses demandes d’échelonnement de paiement et de report du paiement des causes de la contrainte du 16 mai 2024 ; - débouter M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : 26 Mai 2026 MAGISTRAT : Sidonie DESSART GREFFIER : Céline MONNOT DÉBATS : tenus

défenderesse à son paiement jusqu'à l'expulsion à défaut de départ volontaire, - 400 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens en ce compris notamment

volontaire des locaux ou, à défaut de départ volontaire, jusqu'à l'expulsion, sous déduction des sommes versées depuis le 1er décembre 2025.

L'affaire a été débattue à l’audience du 27 mars 2026.

le 19 Mai 2026, date indiquée à l’issue des débats.

GREFFIER : Edith GABORIT Audience à juge unique sans débats du 27 Janvier 2026.

L'assignation a été notifiée à la diligence de l'huissier de justice au représentant de l’État dans le département le 28 novembre 2025.

Débouter la société RHONE SAONE ENERGIE de l’intégralité de ses fins, moyens et prétentions.

Au soutien de ses demandes, il expose qu’aucune urgence n’est rapportée par le bailleur qui a laissé un délai de 18 mois après le début des difficultés de règlement.

Débouter les époux [D] de l’intégralité de leurs demandes, . Condamner solidairement ou à défaut in solidum, M.

A défaut de réponse explicite de la CPAM, M. [E] a formé un recours devant la commission de recours amiable (CRA) le 30 janvier 2023. A défaut de réponse explicite de la CRA, M.