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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX Gal inf/= 10 000€

6a0e2365cdc6046d475c558d

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Madame [S] [Q], agissant en qualité de représentante légale de ses enfants mineurs, [R] [K] et [X] [K], eux-mêmes enfants du défunt, sollicite du tribunal de voir : - AUTORISER l'inhumation du défunt

Source officielle

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TJ

Expropriations

6a189542cdc6046d47480349

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Arrière-petit-fils de Monsieur [W] [E], venant en représentation de Madame [P] [E], sa mère, petite-fille du défunt décédé depuis.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 2

69d97f3ecdc6046d47d24987

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

[M] [U], la somme de 200 euros au titre du virement bancaire effectué à son profit le [Date décès 1] 2023, - de condamner Madame [L] à leur payer, en qualité d’héritières de leur défunt père, Monsieur

Source officielle
TJ

Première Chambre

6a0f5fb0cdc6046d477ca5fe

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

], époux de la défunte, Madame [P] [F] [L], fille de la défunte, Madame [N] [F] [L], fille de la défunte, Madame [S] [F] [L], fille de la défunte, Monsieur [R] [F] [L], fils de la défunte, et Madame [V

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

661ec213a0f6350336350b87

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

En l'espèce, il ressort des pièces versées que la SA DELMONTES LUXEMBOURG ne paye plus régulièrement ses charges depuis le début du mois d'octobre 2020.

Source officielle
TJ

AF - Liquidations

69ea6f94cdc6046d474c36d5

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Il soutient que les virements effectués par le défunt correspondaient notamment à des remboursements de dépenses engagées pour son compte.

Source officielle
TJ

REFERE

69deb83bcdc6046d473fdd23

T. Judiciaire

14 avril 2026

14 avril 2026

[U] [Q] [K] [Z], * Dire et juger que cette avance s'imputera sur les droits définitifs de Madame [V] [M] veuve [L] dans les opérations de liquidation partage ainsi que sur toutes compensations qui devront

Source officielle
TJ

Service des référés

6a0e0357cdc6046d4759ee61

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Le défunt avait souscrit le 7 novembre 2014 un contrat d'épargne vie [2].

Source officielle
TJ

1ère Chambre

679a922ee9a46d1f5a76689e

T. Judiciaire

24 janvier 2025

24 janvier 2025

EMEIS (anciennement ORPEA), Monsieur [V] [R], ès-qualité de commissaires aux comptes associé de la société DELOITTE & ASSOCIES, [A] [C], S.A. DELOITTE & ASSOCIES, S.A.S.

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

6a0e0920cdc6046d475a5c1d

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Pour Madame [H] [Q] (épouse du défunt) : 15.000 euros . Pour [V] [I] (fils du défunt) : 10.000 euros . Pour [S] [I] (fils du défunt) : 10.000 euros .

Source officielle
TJ

CH GENERALISTE A

69d7ec0bcdc6046d47ae23b6

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Le demandeur et les défendeurs s’accordent à solliciter l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de leur défunte mère.

Source officielle
TJ

Chambre 1

69d5708fcdc6046d47726b43

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Il précise qu’il ressort du testament olographe de la défunte que la défunte n’a jamais eu l’intention de dispenser M.

Source officielle
TJ

1ère chambre

6a15f911cdc6046d4706d086

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

[A] [S], neveux du défunt, bénéficiaires d’un legs particulier constitué par les affaires personnelles (mobilier – matériel du défunt), ont fait connaître leur intention de renoncer au legs qui leur avait

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 1

69e2ad79cdc6046d479fc4d5

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

titre onéreux - condamné Monsieur [A] [F] à verser à Madame [E], [X] [U] une pension alimentaire de 100 euros par mois au titre du devoir de secours - dit que Monsieur [A] [F] et/ou Madame [E], [X] [U] devront

Source officielle
TJ

Section des Référés

677d87aeb032d83cfd3e8c7c

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

LA PORTE DE DESMONT et la S.A.S.

Source officielle
TJ

Référés Civils Cab. 1

6a0f8080cdc6046d477f4474

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

assigner la Sa ALLIANZ VIE devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Strasbourg afin de voir : - ordonner à la Sa ALLIANZ VIE de communiquer le contrat d’assurance obsèques souscrit par sa défunte

Source officielle
TJ

Chambre 1

6a0f77a7cdc6046d477e9290

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

, ou relatifs aux biens dont ils ont été propriétaires au cours de leur vie ; - RAPPELER que les parties devront remettre au notaire commis toutes les pièces utiles à l'accomplissement de sa mission ;

Source officielle
TJ

3ème Chambre civile

6a0f6d2fcdc6046d477dbad9

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

L’étude généalogique [2] a été mandatée par Me [Z] pour retrouver les héritiers, le défunt ne laissant pas d’héritiers réservataires [X] n’ayant établi aucun testament.

Source officielle
TJ

Référés

6a10b1b1cdc6046d479c2892

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

indiquée après y avoir été autorisé, Monsieur [D] [A], entrepreneur individuel, aux fins d’obtenir la désignation d’un expert judiciaire pour donner son avis sur les désordres relatifs au toit en zinc démonté

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

69171f5ee097417ee1c0f5cd

T. Judiciaire

13 novembre 2025

13 novembre 2025

, nonobstant le renoncement à la succession de leur défunte mère et la rétractation à cette renonciation.

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