AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
0P14 Aud. civile prox 5
67bf6c46f1062435dd16945a
9 janvier 2025
9 janvier 2025
DE L’OPAC SUD soutient que Monsieur [L] [M] n’a pas conclu à la nullité du licenciement pour discrimination liée à son état de santé devant la Cour d’Appel, qu’il s’est borné à demander la requalification
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3ème Chambre
69d56199cdc6046d47713d9b
7 avril 2026
7 avril 2026
Par jugement en date du 18 avril 2019, le conseil des prud’hommes a : 1) Requalifié le contrat de travail de temps partiel à temps plein et reconnu à Monsieur [X] la qualité de cadre, 2) Condamné la société
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