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228 résultats pour « Demande de requalification du contrat de travail »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

0P14 Aud. civile prox 5

67bf6c46f1062435dd16945a

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

DE L’OPAC SUD soutient que Monsieur [L] [M] n’a pas conclu à la nullité du licenciement pour discrimination liée à son état de santé devant la Cour d’Appel, qu’il s’est borné à demander la requalification

Source officielle

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TJ

3ème Chambre

69d56199cdc6046d47713d9b

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Par jugement en date du 18 avril 2019, le conseil des prud’hommes a : 1) Requalifié le contrat de travail de temps partiel à temps plein et reconnu à Monsieur [X] la qualité de cadre, 2) Condamné la société

Source officielle
TJ

1/1/2 resp profess du drt

6a0e05e7cdc6046d475a2323

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Au fondement de ses demandes liées à l'exécution du contrat de travail par la société [1], il se prévaut en premier lieu d'une exécution fautive et déloyale du contrat de travail résultant d'une inadéquation

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 3

6a109a1bcdc6046d479a709e

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

En application du principe de la force obligatoire des contrats, la commune d'[Localité 5] estime que la demande de requalification de la cession de droit au bail en cession de fonds de commerce n’est

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a19f8b2cdc6046d476ada00

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

, fins et prétentions, à titre subsidiaire, - la débouter de sa demande de dommages et intérêts pour un préjudice d'exploitation, - la débouter de sa demande de dommages et intérêts pour travaux réalisés

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

6946a57b75782d5f06f9e51d

T. Judiciaire

9 décembre 2025

9 décembre 2025

En conséquence, Débouter purement et simplement Monsieur [P] et Madame [F] de toutes leurs demandes, notamment en ce qui concerne la requalification du contrat en contrat de construction de maison individuelle

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

685482cbf58c06bf6013c572

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Il indique avoir saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse d'une demande de requalification de ses contrats de travail temporaire en contre à durée indéterminée à l'encontre de la société [9] [Localité

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d57871cdc6046d477307db

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

de travailleur d'équipement de travail sans information ou formation commis le 19 février 2020 à [Localité 2] Pour les faits de mise à disposition de travailleur d'équipement de travail ne permettant

Source officielle
TJ

PROCEDURES ORALES + JCP

68f93356de0ebe408daa8175

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Sur la demande de requalification du contrat de location : Sur la requalification en bail mobilité : Selon l'article 25-12 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le bail mobilité est un contrat de location

Source officielle
TJ

MOLSHEIM - Civil

69d967d8cdc6046d47d06572

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Nature de l'affaire : Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte exécutoire au demandeur - défendeur copie au demandeur - défendeur le Expose du litige M.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69d7f420cdc6046d47aeb2eb

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

des précisions sur les travaux et demandé le 28/02/2024 à pouvoir réintégrer le logement après les travaux .

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

68eec4ed22996ce54484dbe7

T. Judiciaire

14 octobre 2025

14 octobre 2025

, ils devaient signer un contrat, la demande de permis d’aménager, la balance immobilière, valider les factures de travaux, d’honoraires et de taxes etc... au fur et à mesure de l’avancement du chantier

Source officielle
TJ

Première Chambre

6a0b71d0cdc6046d471e443b

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

la société [1] aux fins notamment de voir requalifier le contrat à durée déterminée signé le 30 septembre 2016 par Mme [J] [U] ayant pour terme le 13 janvier 2017 en contrat à durée indéterminée.

Source officielle
TJ

PPROX_FOND

69fcea1fcdc6046d47f81da2

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Une copie de la contrainte contestée y est jointe. Cette opposition suspend la mise en œuvre de la contrainte.

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 2

65a18c1d0ddb77892692cf58

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Dès lors, il n'y a pas lieu à requalification du contrat d'assurance-vie en don.

Source officielle
TJ

6ème chambre 2ème section

6a10a125cdc6046d479af3ab

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

[A] [N] et Mme [G] [D] ont notifié à la société BGS CONSTRUCTION la résolution du contrat à ses torts exclusifs. A la demande de M.

Source officielle
TJ

Contentieux Proximité

6866ce05d33109fd079ae315

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Subsidiairement, il a demandé si la requalification du contrat n’était pas retenue qu’il soit constaté la prorogation de la convention.

Source officielle
TJ

TPTG

6a0f4d21cdc6046d477b4d38

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

MOTIVATION Sur les demandes de Monsieur [N] [X] et Madame [K] [I] : Selon l'article 143 du code de procédure civile, les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 1

668f995a8dee2c23d20f822a

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Toutefois, il n’est pas justifié par la demanderesse de la résiliation de tous les contrats figurant sur ce relevé de reprise de commissions.

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

6a0f4fe9cdc6046d477b851f

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

judiciaire, Sur les demandes indemnitaires contre la société SQUASH LUGDUNUM juger que les demandeurs ne rapportent pas la moindre preuve des préjudice économiques et moraux et de l’atteinte à l’image

Source officielle