par Maître Max BARDET de la SELARL BARDET & ASSOCIES DEFENDERESSE : Madame [C] [W] [Adresse 5] [Localité 2] Absente DÉBATS : Audience publique en date du 29 Décembre 2023 PROCÉDURE : Demande

Française, demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté NATURE DE L'AFFAIRE Demande relative aux murs, haies et fossés mitoyens ; sans procédure particulière.

N° du répertoire général : N° RG 23/00283 - N° Portalis DBW5-W-B7H-IHUI 70E Demande relative aux murs, haies et fossés mitoyens JUGEMENT N° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN DEUXIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 18] [Adresse 10] [Localité 16] 1ère Chambre Civile Procédures Orales N° Rôle: N° RG 25/00659 - N° Portalis DB3K-W-B7J-GMO4 Minute N° Demande relative aux murs, haies

MBA MACONNERIE (RCS de LA ROCHE SUR YON n° 853 297 398) Demande relative aux murs, haies et fossés mitoyens 1 copie exécutoire et certifiée conforme à : Me Yves ROULLEAUX - 09 délivrées

AG / LD / PA MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 08 Avril 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00115 - N° Portalis DBXI-W-B7K-DPZ5 NATURE DE L’AFFAIRE : 70E - Demande relative aux murs, haies et fossés mitoyens                             

DEFENDEUR : Monsieur [Y] [P] [Adresse 4] [Localité 4] Représenté par Me Baptiste MAIXANT (Avocat au barreau de BORDEAUX) DÉBATS : Audience publique en date du 06 Février 2026 PROCÉDURE : Demande

DEFENDERESSE : Madame [E] [D] [V] née le 31 Mars 1961 à [Localité 6] (SUISSE), demeurant [Adresse 1] représentée par Me Gülcan YASIN, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 28 Nature de l’affaire : Demande

[Localité 10] Madame [Y] [V] [Adresse 1] [Localité 10] Représentés par Me FILLATRE Blandine de la SELARL GALY & ASSOCIÉS DÉBATS : Audience publique en date du 29 Décembre 2023 PROCÉDURE : Demande

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BASTIA JUGEMENT DU 02 Avril 2026 Chambre civile 1 N° RG 24/00840 - N° Portalis DBXI-W-B7I-DH22 Nature de l’affaire : 70E Demande relative aux murs, haies et fossés mitoyens

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX CHAMBRE CIVILE N° RG 24/02158 - N° Portalis DBXU-W-B7I-HYDD NAC : 70E Demande relative aux murs, haies et fossés mitoyens

Sur les demandes principales relatives aux travaux sans autorisation Les consorts [I] fondent leurs prétentions sur l'article 25 b) de la loi 65-557 du 10 juillet 1965 qui prévoit que ne sont adoptées