- sur les demandes fondées sur l’article 815- 5 du code civil Les demandes fondées sur l’article 815- 5 du code civil ayant trait à la demande d’être autorisé à vendre les biens immobiliers indivis

En conséquence, Mme [F] [N] ne rapportant pas la preuve du bien-fondé de sa demande, sera déboutée de l’intégralité de ses demandes relatives bien sis 8 rue du milieu la Haye à Saint-Lubin-la-Haye.

: 1° Effectuer les actes d'administration relatifs aux biens indivis ; 2° Donner à l'un ou plusieurs des indivisaires ou à un tiers un mandat général d'administration ; 3° Vendre les meubles indivis

Madame [X] [G] s’est plaint de l’occupation privative du bien indivis par Monsieur [K] [P].

indivise de ce dernier sur le bien indivis.

autre que le bien indivis .

MOTIFS Le président du tribunal judiciaire tient, concernant l'exercice des droits et obligations des indivisaires sur les biens indivis, des articles 815-9 et 815-11 du code civil des pouvoirs et compétences

des biens indivis, ainsi que les biens acquis, avec le consentement de l’ensemble des indivisaires, en emploi ou remploi de biens indivis.

Sur l’indemnité d’occupation relative au bien indivis : Aux termes de l’article 815-9 du code civil, l’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable

Il indique que Madame [P] a sollicité de pouvoir accéder au bien indivis de [Localité 40] afin de faire réaliser une évaluation contradictoire mais n'a jamais apporté de réponse aux dates qui lui ont été

indivis avant qu'il y eût indivision, et ceux dont la créance résulte de la conservation ou de la gestion des biens indivis, seront payés par prélèvement sur l'actif avant le partage.

Les demandeurs soutiennent que la S.A.R.L INVESTISSEMENT VOTRE était tenue à leur égard d’une obligation d’information et de conseil en sa qualité de conseil en gestion du patrimoine.

En conséquence, il est établi que Mme [U] [L] divorcée [X] a perdu la chance de pouvoir louer les biens immobiliers indivis par la faute de Mme [B] [X] en raison de son inaction.

qui occupe à titre privatif le bien indivis.

, dès lors qu’il ne s’agirait pas d’une mesure nécessaire à la conservation du bien indivis.

Sur les demandes relatives au bien indivis Il est constant que durant leur vie commune, les parties ont acquis en indivision un terrain par acte en date du 4 février 2011 de Maître [I] [N] notaire à [

SUR LE COMPTE D’INDIVISION : GESTION DU BIEN INDIVIS L'article 815-12 du Code civil dispose que l’indivisaire qui gère un ou plusieurs biens indivis est redevable des produits nets de sa gestion.

Sur l’indemnité de gestion Monsieur [E] [X] sollicite une indemnité de gestion du bien indivis dont il a la jouissance, au titre de sa mise en location.