AUTORITE EXPROPRIANTE ET DEMANDERESSE Représentée par Maître Stéphane DESFORGES de la SELARL LE SOURD DESFORGES, avocat au barreau de PARIS.

AUTORITE EXPROPRIANTE ET DEMANDERESSE Représentée par Maître Stéphane DESFORGES de la SELARL LE SOURD DESFORGES, avocat au barreau de PARIS.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le:10/10/2024 Me ZAPF Me DESFORGES ■ 9ème chambre 3ème section N° RG 23/14307 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3CPC N° MINUTE : 11

[L] a sollicité l’annulation de la mise en demeure portant sur l’année 2023, de la décision explicite de rejet de la commission de recours amiable du 23 mai 2024 et la décharge des cotisations 2023 et

AUTORITE EXPROPRIANTE ET DEMANDERESSE Représentée par Maître Stéphane DESFORGES de la SELARL LE SOURD DESFORGES, avocat au barreau de PARIS.

C/ CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DES HAUTS DE SEINE Copies délivrées le : DEMANDERESSE Madame [G] [R] [Adresse 1] [Localité 4] OTTAWA Non comparante et ayant pour avocat Me Pierre-Henry DESFARGES

2022 et au titre exécutoire n°4038 notifiés le 3 novembre 2022, - annuler les titres exécutoires n°5278 et n°4038, émis par le Département des Vosges le 25 août 2022, notifiés le 3 novembre 2022 et décharger

Le conseil de la SASU ALEX AUTOMOBILE indique ne pas présenter de conclusions, étant déchargé du dossier.

la charge de Monsieur [D] [M] au titre de la donation-partage en date du 18 novembre 2011 est bien fondée ; En conséquence, ANNULER la décision de rejet en date du 4 novembre 2022 ; PRONONCER la décharge

AUTORITE EXPROPRIANTE ET DEMANDERESSE Représentée par Maître Stéphane DESFORGES de la SELARL LE SOURD DESFORGES, avocat au barreau de PARIS.

[S] [E] né le 26 Juillet 1989 à [Localité 1] (34), demeurant [Adresse 1] représentés par Maître Lucille ROULLET de la SELAS CABINET D’AVOCATS DESSART ROULLET, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant

Enfin, il soulève que le formulaire de décharge ne comporte pas la signature de Monsieur [L] [J], il s'agit d'un contrat conclu entre lui et Monsieur [Q] [J].

Not. aux parties (LR) : CC [M] [Y] CC [O] [F] CC [8] CC Me Pierre-Henry DESFARGES Copie dossier le Tribunal JUDICIAIRE d’Angers Pôle Social JUGEMENT DU SIX OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ DEMANDEURS

Transmis par RPVA à : Me Pierre-Henry DESFARGES EXPOSE DU LITIGE Mme [D] [V] a effectué une demande d’allocation aux adultes handicapées (AAH) au mois de septembre 2020 et a obtenu le bénéfice de cette

de la juridiction de : A titre principal : annuler le titre exécutoire n°773, bordereau 205 du 9 août 2023 émis à son encontre par le directeur de l’ONIAM pour un montant de 22 182,58 euros et la décharger

fixées à l’article R 5426-20 du code du travail, A titre subsidiaire : ANNULER ladite contrainte pour défaut de justification par [F] [Y] du calcul du trop-perçu réclamé, En tout état de cause : DECHARGER

Par message électronique du 29 décembre 2025, le conseil de Monsieur [Z] [G] a indiqué décharger sa responsabilité. Il n’avait pas conclu sur l’incident.

Par décision du 5 avril 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité d'Asnières a déchargé M. [M] [V] de ses fonctions de tuteur de M.