Au fond, il ne conteste pas le montant de la dette mais reproche à la S.A.

Vous devrez constater l’incompétence présumée de l’auteur et ordonner la mainlevée de la mesure. La qualité de ce monsieur n’est jamais indiquée.

Par courrier non daté, Monsieur [Y] [O] a sollicité une remise partielle et un étalement pour le remboursement de sa dette.

Se prévalant d’une reconnaissance de dette de la gérante de la société PROD’EVENTS, la société ENJOY LIGHTS, venant aux droits de la société M’SCENE, a mis en demeure en date du 3 mai 2023 Madame [O] [

Elle ajoute qu’elle pense se libérer de sa dette avant l’expiration du délai de 24 mois.

Monsieur [Z] [H], comparant en personne, ne conteste pas le principe de sa dette et demande au tribunal de lui accorder des délais de paiement suspensifs pour acquitter la dette locative à hauteur de 100,00

applicable, et non celle modifiée par le décret du 15 avril 2022.

article 700 du code de procédure civile, les requis seront tenus à procéder au remboursement de toutes sommes qui pourraient être mises à la charge de la requérante en application des dispositions du décret

du 8 mars 2001 modifié par décret du 25 juin 2014 et qu’il soit rappelé que l’exécution provisoire de la décision à intervenir est de droit. *** L’affaire a été appelée à l’audience d’orientation

et notamment ses articles R.2321-9, R. 2331-1, R. 2331-3, R. 2331-6 et R. 2331-10, Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et notamment ses articles 10, 10-1, 14-1, 14-2, 19, 19-2, 30 et 42, Vu le décret

recouvrement des cotisations et majorations de retard emporte, à défaut d'opposition du débiteur devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, dans les délais et selon les conditions fixées par décret

Aux termes de son assignations valant conclusions, le syndicat des copropriétaires demande au tribunal de : « Vu l’article 44 du Code de procédure civile, Vu les articles 35, 36, 55 et 60 du décret n°67

de payer, ce délai continu à régir les relations entre les parties, et le locataire dispose d'un délai de deux mois pour régulariser la dette et non de six semaines.

Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué.

Monsieur [D] [T], comparant en personne, ne conteste ni le principe ni le montant de sa dette locative et demande au tribunal de lui accorder des délais de paiement suspensifs pour acquitter la dette locative

[N] [T] un prêt et que celui-ci a signé une reconnaissance de dette. Elle a exposé que malgré ses tentatives pour obtenir le réglement de sa créance, M. [N] [T] ne lui a pas remboursé sa dette. M.

, fournies par l’utilisateur lors de la création d’un compte visées à l’article 3 du décret, et relatives au paiement visées par l’article 4 du décret, dans la limite de celles collectées et en la possession

Dans son courrier elle a indiqué contester la dette de 500 euros à l'égard de la banque [1] de [Localité 2] et d'ILE-DE-FRANCE, n'ayant aucune dette à l'égard de cet établissement bancaire.