ressort PROCÉDURE Par acte d’huissier du 27 novembre 2020, la société Ecoceps a fait assigner la société Perrein à l’audience d’orientation du 11 février 2021 de ce tribunal pour contrefaçon de brevet

Sur la contrefaçon de brevets 1 . Présentation des quatre brevets opposés Trois des brevets opposés (EP 528, 533 et 516) portent sur des contrôleurs de jeu.

DEMANDEURS Madame [D] [T] née le 14 Décembre 1965 à [Localité 6] (Italie), demeurant [Adresse 1] représentée par Me Stéphanie ARENA, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 637, Me Francesco DIGIURO

[Adresse 1] AVOCAT DEMANDERESSE représentée par Me Francesco DIGIURO - #D1514 DEFENDERESSES S.A. SMABTP en qualité d’assureur de la S.C.O.P. S.A.R.L. LE TRAVAIL ENTREPRISE S.C.O.P. S.A.R.L.

FOYER DE LA BASSE BRUCHE, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Sébastien FINCK, avocat au barreau de SAVERNE PARTIE DÉFENDERESSE : Mme [X] [H] [N] [W] née le 03 Janvier 1974

Greffe Contradictoire En premier ressort PROCÉDURE La société FIRMENICH a fait assigner la société INNOVATION AND DEVELOPMENT COMPANY devant ce tribunal en contrefaçon de la partie française du brevet

Par contrat du 2 mars 2018, le CNRS, l’Inserm et l’Université [6] lui ont donné licence exclusive du brevet EP’517 et lui ont également concédé, dans le cadre d’un contrat de collaboration du même jour

et réglé auprès de la société EASYJET EUROPE les titres de transport afférent au vol suivant : Numéro de vol : EJU 4317 Aéroport de départ : aéroport de Lyon (LYS) Aéroport d'arrivée : aéroport de Brest

26/00105 - N° Portalis DBZX-W-B7K-C3IN Minute n° : 26/106 A l'audience, tenue en audience publique au Centre Psychothérapique de l’Orne, le huit Avril deux mil vingt six, Nous Laurence DECIMO-BREANT

26/00106 - N° Portalis DBZX-W-B7K-C3IO Minute n° : 26/107 A l'audience, tenue en audience publique au Centre Psychothérapique de l’Orne, le huit Avril deux mil vingt six, Nous Laurence DECIMO-BREANT

], née le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 1] (MAROC), demeurant [Adresse 1] Représentée par Maître Stéphanie ARENA, avocat postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 637, Maître Francesco DIGIURO

2026 N° RG 26/00104 - N° Portalis DBZX-W-B7K-C3H4 Minute n° : A l'audience, tenue en audience publique au Centre Psychothérapique de l’Orne, le huit Avril deux mil vingt six, Nous Laurence DECIMO-BREANT

designer français, revendique avoir créé un purificateur d’air dénommé “Andrea” commercialisé en 2009 (cf. infra), lequel mobilise les propriétés biologiques d’une plante verte, et fait l’objet :- du brevet

Par ordonnance du Tribunal judiciaire de BREST du 6 octobre 2020, le Service France DOMAINE a été désigné curateur à la succession de Monsieur [H] [A], décédé le 27 septembre 2018 (DRFIP Ille et Vilaine

demandes, il a exposé et fait valoir : - qu’il a suivi une formation financée par l’association [2] dans le cadre d’un projet de transition professionnelle ; - que cette formation visait à obtenir le brevet

26/00108 - N° Portalis DBZX-W-B7K-C3I6 Minute n° : 26/108 A l'audience, tenue en audience publique au Centre Psychothérapique de l’Orne, le huit Avril deux mil vingt six, Nous Laurence DECIMO-BREANT

formées par l’assureur AFFAIRE : ASSURANCE MUTUELLE DES MOTARDS C/ Monsieur [X] [C] DEMANDERESSE ASSURANCE MUTUELLE DES MOTARDS, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par la SELARL BRESSOT

RG 26/00158 - N° Portalis DBZX-W-B7K-C3XN Minute n° : 26/158 A l'audience, tenue en audience publique au Centre Psychothérapique de l’Orne, le vingt Mai deux mil vingt six, Nous Laurence DECIMO-BREANT